A2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme sont méconnus ; - l'article A3 du règlement du PLU et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme sont méconnus

L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme en

L. 111-3 du code de l'urbanisme qui n'autorisent les constructions que dans les parties urbanisées de la commune ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors

L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que les avis rendus par Enedis sur les deux projets qu'ils autorisent sont contraires ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard

Elle soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - subsidiairement, la commune sollicite une substitution de motif en ce que la décision attaquée est justifiée par l'article L. 111

Elle soutient que : le motif tiré de l’absence de traitement paysager végétalisé est entaché d’erreur de droit ; le motif de refus tiré de la méconnaissance de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

Ils soutiennent que : - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors que la construction projetée est nécessaire à l'activité agricole ; - l'arrêté méconnait

L. 111-11 et R. 111-13 du code de l'urbanisme et l'article 4 du règlement de la zone UD du PLU.

Les dispositions précitées de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par

comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision de la direction académique

point situé à près de 800 mètres de la parcelle, méconnait les articles 3 et 4 du règlement de la zone U5 du plan local d'urbanisme, ainsi que l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant

L’arrêté litigieux, qui vise notamment les articles L. 111-3, L. 111-4, L. 111-11, R. 111-2 et le 1° de l’article R. 111-14 du code de l’urbanisme ainsi que les différents avis émis, expose avec suffisamment

d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué et doivent être écartés comme étant manifestement inopérants

eaux pluviales dites eaux claires ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme faute de précisions sur les délais nécessaires à la réalisation des travaux d'extension

L. 111-11 du code de l’urbanisme dès lors que la parcelle contiguë au terrain d’assiette est desservie par les réseaux d’eau et d’électricité et que ce terrain d’assiette bénéficie d’une servitude de

Vu : - le code de l'énergie ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux

dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - elle viole les dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme.