Le jugement sera par ailleurs réputé contradictoire par application des articles 473 alinéa 2 et 474 du code de procédure civile.

1231-6 et 1231-7 du code civil.

à 52100 SAINT-DIZIER, d'avoir à comparaitre le lundi 24 avril 2025 à 10h30 devant le tribunal de commerce de CHAUMONT, pour voir ce dernier statuer en ce sens Vu l'article 1104 et 1231-7 du code civil

La nullité étant imputable au prêteur, il convient, en outre, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme

1231-6 et 1231-7 du code civil.

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-7 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

1231-6 du code civil ; - rappelé que les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement au titre de l'article 1231-7 du code civil ; - rappelé

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

En second lieu, aux termes des dispositions de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition

Ils seront donc solidairement condamnés au paiement de cette somme de 18 245 €, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code

de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; que le FGTI a donc versé ces sommes à Madame [D].

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Mme Y... devra dont lui verser la somme de 17 950 € à titre de dommages-intérêts majorés des intérêts au taux légal à compter du jour du présent arrêt conformément aux dispositions de l'article 1231-7

o Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-7 du code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts

- Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux du compte de dépôt et du crédit Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1231-7 du code civil ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [Y] [L] les frais non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu de condamner Monsieur [V] [R] [S] [H] à lui payer

- ils courent à compter de la demande en application de l'article 1231-7 du code civil soit depuis le 20 février 2018.