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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00485_20230207
7 février 2023
7 février 2023
salariés sont chargés, pour son propre compte, d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 n'est pas soumise aux dispositions des articles L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-15. ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300690_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, les mémoires de l'agence régionale de santé de Martinique, enregistrés le 4 novembre 2024, postérieurement à la clôture d'instruction
Source officielle4ème chambre
DTA_2300122_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée / Dans le cas prévu
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66ac768aa9cfa399a90d1e0d
1 août 2024
1 août 2024
L'article L. 613-4 du même code, dans sa version applicable en l'espèce dispose que sous réserve de l'article L. 613-2, les personnes exerçant simultanément plusieurs activités dont l'une relève de l'assurance
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300469_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En application de l’article R. 613-3 du code de justice administrative, le mémoire de M. B..., enregistré le 6 septembre 2025, postérieurement à la clôture d’instruction, n’a pas été communiqué.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300918_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2025 et présenté pour la commune de Saint-Barthélemy Lestra, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre
DTA_2411965_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
En application de l’article R. 613-3 du code de justice administrative, ce mémoire, ne faisant état d’aucun élément nouveau survenu postérieurement à cette clôture de l’instruction, n’a pas été examiné
Source officielle3ème chambre
DTA_2500978_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200156_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, les mémoires de M. B, enregistrés le 14 février 2023, postérieurement à la clôture d'instruction, n'ont pas été communiqués.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2400091_20240222
22 février 2024
22 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02789_20250211
11 février 2025
11 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de
Source officielle2ème chambre
DTA_2202200_20250220
20 février 2025
20 février 2025
quitter les lieux est intervenu le 6 décembre 2018 en pleine trêve hivernale en méconnaissance des articles L. 412-2 du code des procédures d'exécution et de l'article L. 613-3 du code de la construction
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00821_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Selon l’article R. 613-3 du code de justice administrative : « Les mémoires produits après la clôture de l’instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l’instruction ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400041_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, les mémoires complémentaires de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301709_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01464_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Un mémoire, présenté pour la SAS Basic-Fit II, a été enregistré le 6 octobre 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2006017_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Un mémoire, enregistré le 13 décembre 2023, par lequel l'ONIAM conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de la justice
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2401079_20240216
16 février 2024
16 février 2024
3, paragraphe 1er, et 9, paragraphe 1er, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle a été prise en méconnaissance du 1° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101572_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Ils soutiennent que : - le mémoire en défense du préfet est irrecevable sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-3 du code de justice administrative ; - les mesures prises par le préfet
Source officielle6ème chambre
DTA_2506013_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il résulte des dispositions de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’étranger remplissant l’une des conditions mentionnées aux 1° à 5° de cet article
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