Sur ce, Selon l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment

L.6321-1 du code du travail. 2) ALORS QUE l'obligation de formation professionnelle continue de l'employeur, résultant de l'article L.6321-1 du code du travail, n'a été créée qu'avec l'entrée en vigueur

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 6323-9 du code du travail : " La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d'utilisation

Sur la demande d'indemnité pour non-respect de l'entretien professionnel Selon l'article L.6315-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable, I. - A l'occasion de son embauche, le salarié est

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 6323-9 du code du travail : " La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d'utilisation

professionnelle continue des salariés est reconnu par les articles L. 6312-1 et suivants du code du travail ; que par ailleurs l'article VI.1 de la convention collective des entreprises d'architecture

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 6323-9-1 du code du travail : « Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 adressent à la Caisse des dépôts et consignations une demande de référencement

de référencement des prestataires de formation prévues à l'article L. 6323-9-1 du même code sont remplies.

[Y] à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'article L.6315-1 du code du travail, la somme de 2 000 euros nets de toutes charges sociales, y compris CSG/CRDS - Condamné la SAS [1] à inscrire

Enfin, selon l'article R. 522-2 du même code, les dispositions de l'article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d'inviter l'auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être

L'article L. 4121-2 du Code du Travail détermine les principes généraux de prévention sur le fondement desquels ces mesures doivent être mises en oeuvre.

administrative, en ce qu'il ne comporte pas le visa des dispositions particulières du code de commerce appliquées en l'espèce ; - d'erreur de droit au regard de l'article L. 1233-5 du code du travail,

L.1226-10 du Code du travail.

de lui délivrer un récépissé d'engagement de conformité, prévu à l'article R. 6323-9 du code de la santé publique ; 2°) d'enjoindre à l'agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France de procéder

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 6321-1 du code du travail dans sa rédaction applicable du litige ; 2°) ALORS QUE selon l'article C7 du programme d'intervention

L'article D. 6322-30 du même code prévoit que : " En application de l'article L. 6322-2, un délai minimum de quinze jours doit être respecté après la remise du devis détaillé, daté et signé par le ou les

L. 6321-1 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard

L.6321-1 du code du travail.

Aux termes de l’article R. 6333-5 du code du travail : « La Caisse des dépôts et consignations définit dans les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionnées à l'article L. 6323

[O] de sa demande au motif adopté des premiers juges qu'il ne rapportait pas la preuve d'un préjudice, la cour d'appel a violé les articles L. 6323-17 et L. 6323-19 du code du travail dans