Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11319
7 novembre 2018
7 novembre 2018
L 1232-6, L 1232-1 et L1235-1 du code du travail ; 5° Et ALORS QU'en application de l'article L1332-5 du code du travail, aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites
Source officielleChambre 4-5
5fdbc627702affa5444dd01e
31 janvier 2019
31 janvier 2019
En tout état de cause il est demandé à la cour de dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 à 8 du code du travail ( anciens articles L143-11-1 et suivants
Source officielleRéférés civils
668c2bd9894f7f4d2e09f6e8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L’article L145-16 alinéa 1er du Code de Commerce et la proposition des consorts [Z] rendent abusif le refus du bailleur.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01390
18 septembre 2013
18 septembre 2013
L. 122-6, recodifié sous l'article L. 1234-1, L. 122-8, recodifié sous les articles L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234- 6, L. 122-9 recodifié sous l'article L. 1234-9, L. 122-14-3, recodifié sous les articles
Source officielleLoyers commerciaux
682390937e21a56f624edca7
1 octobre 2024
1 octobre 2024
- Sur la fixation du loyer L'article L145-33 du Code de Commerce prévoit : Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielle2ème Chambre civile
6618cf047935f50008be41bf
11 avril 2024
11 avril 2024
Il résulte de l'article L145-60 du code de commerce que toutes les actions exercées en vertu du statut du bail commercial se prescrivent par deux ans.
Source officielleChambre sociale
64a66013bbd03a05db965178
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Les intérêts sur cette somme seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, étant précisé que cette capitalisation est réservée pour les intérêts dus pour au moins une année
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162efbe8fe037d2cb4a05ce
14 septembre 2011
14 septembre 2011
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2011 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription
Source officielleCour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e7c
11 mars 2021
11 mars 2021
[K] [N] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleChambre 1 cab 01 B
686d605fa2273490db107597
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Cette promesse comportait une condition suspensive tenant au non exercice par le preneur à bail commercial de son droit de préférence en application de l’article L145-46-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9344e
20 juillet 2016
20 juillet 2016
En conséquence, en application des articles L 1235-3 et L1235-5 du Code du Travail, l'indemnité doit être fixée en fonction du préjudice subi, dont il appartient au salarié de justifier.
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
6722a9093f64f312698b8979
9 octobre 2024
9 octobre 2024
FRANCE à payer: 1.à M et Mme [B] la somme de 6.268,25 €, 2.à Mme [T] la somme de 11.647,77 €, 3.à M et Mme [Y] la somme de 13.460,29 €, 4.à M [K] la somme de 10.542,44 €, 5.à M et Mme [U] la somme de
Source officielleChambre sociale
61629869201c88caf8c4e15b
20 décembre 2012
20 décembre 2012
700 du code de procédure civile, il a condamné l'ASSOCIATION EHPAD [3] à verser en vertu de l'article L1235-4 la somme de 100 €, il a débouté les parties du surplus de leurs demandes et a condamné
Source officielle2ème CH - Section 1
6622097b9ce14200083899f5
18 avril 2024
18 avril 2024
recevable et bien fondé, Voir dire qu'elle est bien fondée à invoquer les dispositions de l'article L145-41 alinéa 2 du code de commerce, Lui voir accorder des délais de paiement pour le paiement de
Source officielle2ème chambre
661a20394cfa010008a2d8a1
12 avril 2024
12 avril 2024
L145-33 et L145-34 du code de commerce, R 145-23 et suivants du code de commerce, de : rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et en tout cas mal fondées, confirmer le jugement entrepris
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FGQQ S.A.S.U LE P'TIT REGALc/S.C
654b37fb56298f8318387ce1
7 novembre 2023
7 novembre 2023
et jugé que la cession de bail lui est inopposable, l'apport en société devant respecter les formalités de l'article L145-1 et suivants du code commerce et les formalités prévues au bail commercial,
Source officielleRéférés
67f42a534e0040aa373612c3
7 avril 2025
7 avril 2025
L145-41 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0e17c25a97f0381f5211
19 novembre 2014
19 novembre 2014
Vu la requête en interprétation déposée par Madame [L] [B] le 5 juin 2014; Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Considérant que Madame [L] [B] expose que: - dans l'arrêt sus mentionné
Source officielleLoyers commerciaux
6823905b7e21a56f624edb0d
2 juillet 2024
2 juillet 2024
; 5 Les prix couramment pratiqués dans le voisinage .
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162b61d47859723647203e2
20 février 2013
20 février 2013
000 € à titre de dommages et intérêts pour trouble de jouissance, - leur condamnation au paiement de la somme de 5 000 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers
Source officiellePage 31 sur 217