Sur le manque de diligence de l'administration: Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ

L741-l et suivants, L742-8, L743-18, R742-2 et R743 -2 ; Vu le placement en rétention administrative de M.

L742 - 4 du CESEDA.

APPELANT Monsieur [B] [V] né le 15 Août 1987 à [Localité 8] de nationalité Bosniaque   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur Le recours contre la décision de placement en rétention Le juge des libertés et de la détention est saisi d’une demande de prolongation sur le fondement de l’article L742

APPELANT Monsieur [H] [Z] né le 21 octobre 2001 à [Localité 6] (Pakistan) de nationalité pakistanaise   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

APPELANT Monsieur [G] [X] né le 20 août 1992 à [Localité 8] (Algérie) de nationalité algérienne   comparant en visio-conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur

de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.

L742-4 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

En conséquence, il n'y a pas lieu d'écarter ce mail du 14 août 2023 des débats. 3/ Sur la régularité de la prolongation de la rétention administrative Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un

aux articles L.721.6 à L.721.8, L.731-1, L.731-3 à L733-4, L.733-6, L.743-13 à L743-15 et L.751-5.

de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.

L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut

L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 12 décembre 2025 par le préfet de Alpes-Maritimes faisant obligation

L742-5 du CESEDA Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à

Par ailleurs l'article L741-3 du CESEDA énonce qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.