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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jex
67fd5047e85d0474bddb38ff
4 avril 2025
4 avril 2025
L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleChambre 8/Section 3
67f56465bbf04ef7857b9d4a
3 avril 2025
3 avril 2025
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921d9
26 mars 2015
26 mars 2015
* * * EXPOSÉ DU LITIGE Agissant en vertu d'un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 16 mai 2014, Maître Thierry Y... a pratiqué le 16 mai 2014 une saisie attribution entre les mains de la SA
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6704242c8d5cd4a8759091df
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 25 septembre 2024.
Source officielleChambre 8/Section 3
66901cd8af84b0bef080acb1
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur les demandes au titre des saisies des 16 et 22 août 2023 Selon l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2605313_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative
Source officielleChambre 8/Section 3
67f80766cf40727a00439ba8
10 avril 2025
10 avril 2025
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001814_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
DECIDE Article 1er : Il est donné acte du désistement de M.
Source officiellechambre 1-4
69d0704acdc6046d470c6f6a
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Le tribunal condamnera la société à payer à la banque la somme de 1.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et déboute du surplus.
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe3b032d83cfd3ea58a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé du 6 avril 2023, Madame [M] [K] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation
Source officielleChambre 8/Section 3
67f5645ebbf04ef7857b9c8f
3 avril 2025
3 avril 2025
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleJex
65cd1036e3c16e330fe9ee15
2 février 2024
2 février 2024
En l’espèce, la société THE FIRST ENERGIE a reçu signification de l’arrêt du 2 mars 2023 le 16 mars 2023. Dès lors, elle devait avoir exécuté ses obligations au plus tard le 16 avril 2023.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66995ad807d408f8d4c16207
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 20/06/2024.
Source officielle9ème Chambre JEX
669021c1766d1156dbbecdf7
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La société NOVOS BATISSEUR succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure
Source officielle3e chambre sociale
6684eaf0a0de54ff609f7e8a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
du 16 mai 2024.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
662fe323b89538338ecddb57
29 avril 2024
29 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 22/02/2024.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
659eeca46976f1c644e76ae8
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/11/2023.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a978ae19a7f19a78305ae8
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 17/11/2023.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69e91050cdc6046d472c323b
10 avril 2026
10 avril 2026
II de l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.
Source officiellePAC - JEX
69d6bcbacdc6046d4790d815
8 avril 2026
8 avril 2026
II- Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution Sur la validité de la contrainte : En application de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut
Source officiellePage 31 sur 108