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1 617 résultats pour « article R352-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7D-K2F2 SA KIMMOLUXc/SA BANQUE CIC EST

5fca56827786af12f49f631f

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

R312-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

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TJ

Saisies immobilières

65a825fc228119c9032221a7

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière délivré à Monsieur [I] à la demande de la SELURL DEPREUX Sébastien, en qualité de liquidateur de la SARL ARC EN CIEL VIE par acte d’huissier du 15

Source officielle
TJ

JCP

69dd35f2cdc6046d471edb1c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

R312-35 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Service des Criées

69d56733cdc6046d4771aff2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Conformément à l’article R322-12 du code des procédures civiles d’exécution, la SA CREDIT LOGEMENT a régulièrement déclaré sa créance le 21 mars 2025 à hauteur de 20.666,19 euros en principal, intérêts

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca6656c7633dcd15b3c8b

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Elle a fourni la fiche d'information européenne normalisée en matière de crédit aux consommateurs prévue par les articles L 312-12 et R312- 2 et suivants du code de la consommation et relevé à bon droit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201695

Cassation

6 novembre 2014

6 novembre 2014

R322-10-4 et R 322-10-5 ; que l'article R.322-10-4 subordonne cette prise en charge à l'accord préalable de l'organisme après avis du contrôle médical qui vérifie notamment que les soins ne peuvent être

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

651fa50bc601f08318991550

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'article R322-10 prévoit que sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer : 1° Pour recevoir les soins ou subir les examens

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6801dfe9354955cf78ced5be

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Enfin, l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0cb43b3d977d8cd1b00

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Conformément à l’article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que

Source officielle
TJ

JEX

660ef270fbb79e8fd3d340ae

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

R322-25 du Code des procédures civiles d’exécution et si les conditions de cet article son réunies, le juge de l’exécution ordonnera au notaire chargé de la vente le transfert des fonds consignés à la

Source officielle
TJ

Adjudications

69793aa5cdc6046d47e9c510

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

janvier 2010 volume 2010 V n°152, - privilège de prêteur de deniers publié le 29 octobre 2009 volume 2009 V n°3749, suivi d’un bordereau rectificatif valant reprise pour ordre publié le 15 janvier 2010

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6318340f0876004f131a5dee

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6364bad6e405357f749ea770

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

. : 1001491, domiciliée Service contentieux recouvrement - [Adresse 15] défaillante Société [9], réf. : 33078507, domiciliée Chez [13] - [Adresse 21] défaillante Société [16], réf. : L/151093

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6970eba9cdc6046d471ff40e

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 décembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6866151e11adae0daca532a1

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

APPELANTS Monsieur [T] [B] né le 8 Juin 1966 à [Localité 21], comparante en personne Madame [N] [V] épouse [B] née le 30 Juillet 1976 à [Localité 15], comparant en personne Tous deux demeurant

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68f86842d7e432441d85c082

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

] (réf : 201963) domicilié [Adresse 8] défaillant Société [31] (0103897069- arriérés de cotisations, 0103897069-indus d'allocations journalières) domiciliée [Adresse 6] défaillante S.C.P. [15

Source officielle
TJ

MOLSHEIM - Civil

6a15f536cdc6046d47068c30

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande principale en paiement fondée sur la déchéance du terme du contrat Sur la recevabilité Selon l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928d4

Appel

21 octobre 2015

21 octobre 2015

G : 15/ 00573 R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution d'AJACCIO, décision attaquée en date du 02 Juillet 2015, enregistrée sous le no 15/ 00007 Y...

Source officielle
TJ

VENTES

6894fa1a5418c246fd6a8e9e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

R322-31 à R322-35 du Code de procédure civile par une publicité élargie sur le site internet www.avoventes.fr et ce conformément aux dispositions de l’article R322-37 du Code des procédures civiles d’

Source officielle
CA

Chambre 1-9

661f65fc2313f20008a5252b

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle