En l’état de l’instruction, les moyens tirés de ce que l’arrêté litigieux méconnaît l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme tel que précisé par le PADDUC et l’article L. 422-5 du même code sont de nature

En l’état de l’instruction, les moyens tirés de ce que l’arrêté litigieux méconnaît l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme tel que précisé par le PADDUC et l’article L. 422-5 du même code sont de nature

En l’état de l’instruction, les moyens tirés de ce que l’arrêté litigieux méconnaît l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme tel que précisé par le PADDUC et l’article L. 422-5 du même code sont de nature

D'autre part, aux termes aux termes de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme : " Seuls peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l'article L. 121-24, dans les conditions prévues

Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants () ".

Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, telles que précisées par le plan d’aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC

R. 423-25 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, le lieudit " Paniccia " où le projet s'implante n'étant ni une agglomération ni un village

L. 121-8 du code de l'urbanisme en ce que son projet se situe dans un village et ne constitue qu'une extension d'une maison existante ; - pour les mêmes motifs, cet arrêté méconnaît l'article L. 121

S’agissant de l’applicabilité du deuxième alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme : Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme : « Dans les secteurs déjà

Il soutient que l'arrêté déféré méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors que le secteur d'implantation du projet, situé dans un espace d'urbanisation diffuse, ne peut être considéré

Il soutient que : - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que la notion de village

infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la société Kelkoo poursuivait une pratique trompeuse et déloyale au sens des articles L. 121-1 et L. 120-1 du Code de la consommation en omettant de mettre à jour en

L'article L. 121-2 du même code prévoit que : " Les ressortissants visés à l'article L. 121-1 () ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour.

D'une part, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants () ".

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants () ".

ni un village ; - cette décision méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme et du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), l'opération projetée se situant dans

R. 121-22 du même code dispose que : "Au vu des pièces de l'enquête, de l'avis du commissaire-enquêteur et, le cas échéant, du projet d'arrêté visé au dernier alinéa de l'article R. 121-21-1, la commission

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-4 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut