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112 441 résultats pour « article l. 443 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale TASS

64fab9a70f624005e653f3b3

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

MOTIVATION - Sur la rechute En application du premier alinéa de l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, '[...], toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation

Source officielle

Page 31 sur 5623

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

668cd22dbbc9a118c6c63e45

Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Selon l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, « (...) toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d698ddcdc6046d478e30f9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, “sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation

Source officielle
CA

Chambre sociale section 3

626b816ad1fb03057d9a50a4

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale dispose que toute modification de l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2500160_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 321-13 du même code : " () Pour les logements acquis dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 443-7 à L. 443-15-5, les bénéficiaires mentionnés aux 2° et 3° du

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026845844

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

des articles L. 111-1, L. 421-1, L. 443-1 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de concession, d'affermage ou de régie intéressée, être raccordés définitivement

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027002395

Admin. suprême

28 janvier 2013

28 janvier 2013

tribunal administratif de Grenoble, qui a suffisamment motivé son jugement sur ces points, a pu juger sans entacher son jugement de contradiction de motifs, après avoir relevé que les dispositions des articles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6984700ecdc6046d4701201b

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Sur la demande de prise en charge de la rechute du 8 décembre 2024 Il résulte des articles L.443-1 et L.443-2 du code de la sécurité sociale que sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

651e53b6a81daa831884f664

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

par deux ans à dater : 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L. 443-1 et à l'article

Source officielle
CA

3e chambre sociale

67ee178151255e24994fc4a5

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L'article L 443-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er mars 2013, dispose que ' sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029214557

Admin. suprême

4 juillet 2014

4 juillet 2014

les conditions dans lesquelles l'Etat intervient pour assurer le bon déroulement de ces rassemblements. / Une annexe au schéma départemental recense les autorisations délivrées sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_1902452_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 443-2 du code de l'éducation : " Les conditions dans lesquelles les écoles techniques privées légalement ouvertes peuvent être reconnues par l'Etat sont fixées

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_1902455_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 443-2 du code de l'éducation : " Les conditions dans lesquelles les écoles techniques privées légalement ouvertes peuvent être reconnues par l'Etat sont fixées

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad80ddb7789268f14f7

T. Judiciaire

4 janvier 2024

4 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L. 443-2 du code de la sécurité sociale : « Si l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d'un traitement médical, qu'il y ait ou non

Source officielle
TJ

PS ctx technique

66197c111b7735881a7c16aa

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

MOTIFS L'article L.434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et

Source officielle
TJ

PS ctx technique

66197c131b7735881a7c1d16

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

MOTIFS L'article L.434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et

Source officielle
TJ

PS ctx technique

66197c181b7735881a7c2a73

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

MOTIFS L'article L.434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et

Source officielle
TJ

PS ctx technique

66197c191b7735881a7c2ba2

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

MOTIFS L'article L.434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et

Source officielle
TJ

PS ctx technique

663e65f5d1b80eb743b15261

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

MOTIFS L'article L.434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et

Source officielle
TJ

PS ctx technique

663e65f9d1b80eb743b152c2

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

MOTIFS L'article L.434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et

Source officielle