AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale TASS
64fab9a70f624005e653f3b3
6 septembre 2023
6 septembre 2023
MOTIVATION - Sur la rechute En application du premier alinéa de l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, '[...], toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation
Source officiellePage 31 sur 5623
2EME PROTECTION SOCIALE
668cd22dbbc9a118c6c63e45
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Selon l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, « (...) toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou
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