- de surseoir à statuer le temps que la question préjudicielle de constitutionnalité des dispositions de l'article 7 et de l'article 23 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 soit étudiée par le conseil

ordonnance groupée méconnait la loi organique n°2009-1523 du 10.12.2009 modifiant l'ordonnance n°58-1067 du 7.11.1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - elle méconnait les articles

et des cours administratives d'appel, l'ordonnance attaquée du président du tribunal administratif de Dijon n'a méconnu ni les droits garantis par les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde

A, qui se prévaut d'une atteinte illégale à son droit au recours effectif tel que garanti par les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Turkey Hunger strike 1-month ban on correspondence 6 December 2007 29 January 2008 29 July 2008 Articles 6, 8, 9, 10, 13 41700/08 Aladağ v.

Le requérant alléguait également une violation des articles 6 et 13 de la Convention ainsi que de l’article 1 du Protocole n o 1.

féminines   : affaire communiquée Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Athlète obligée de suivre un traitement pour réduire son taux naturel de testostérone afin d’accéder aux compétitions

Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, le requérant se plaint de la durée d’une procédure pénale dirigée contre lui.

TELECOMMUNICATIONS "LES CANDIDATS AUX DIVERS GRADES DE RECEVEURS OU DE CHEF DE CENTRE DOIVENT SATISFAIRE, EN OUTRE, AUX CONDITIONS FIXEES AU TABLEAU DES FILIERES, LES CONDITIONS D'ANCIENNETE MINIMUM FIXEES AUX ARTICLES

The applicant complained under Articles 6 and 13 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 thereto, about the non-enforcement of a judgment rendered in his favour against a socially-owned company

fonction des différentes affections, et non en fonction du but poursuivi par la loi, au principe d'égalité devant la loi et au principe d'égalité devant les charges publiques, garanties par les articles

GRIEF Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, ainsi qu’en substance, l’article   2 de la Convention, le requérant allègue que l’enquête menée à la suite du décès de son fils n’a pas été effective

The applicant complained under Articles 6 and 13 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 about the outcome and the alleged unfairness of a real-estate dispute.

6. 3 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 82-1, 104, 195, 186-1, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen proposé pour Mme [H] Enoncé du moyen 6.

  The applicant invokes Articles 6 and 13 (art. 6, art. 13) of the Convention in this respect.

mai 2006, qui, pour usage illicite de stupéfiants en récidive, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

The applicant complained, under Articles 6 and 13 of the Convention, about the length of the civil proceedings in which she was involved and that had lasted five years and six months within the Court’s

Il invoque à cet égard l’article 14 de la Convention combiné avec ses articles   3 et 5. EN DROIT 1.     Le requérant allègue violation des articles 3, 6, 13 et 14 de la Convention.

47 de la Charte des droits fondamentaux et tel qu'il est également garanti également par les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en se déclarant cependant incompétent