du crédit d'impôt pour dépenses de recherche, de telle manière qu'elle a été privée du droit à un débat contradictoire devant le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche ; -la

articles R. 332-14, R. 332-2 et R. 332-6 du code de l'environnement ; ce vice de procédure substantiel a privé les personnes intéressées d'une garantie et a eu une influence sur l'avis du comité consultatif

que l'a retenu le tribunal, le grief tiré de la divulgation d'informations confidentielles à des tiers, qui n'est pas détaillé, n'a jamais été porté à sa connaissance ni à celle de la commission consultative

Il informe la Commission de la méthode d'attribution retenue () ".

d'instruction afin que soit versé à l'instance l'avis de réception n° 1A19419669203 et toute preuve justifiant du respect, par la commune de Maromme, de son obligation de saisine de la commission consultative

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Considérant que les avis formulés par le comité de la télématique anonyme, qui ne dispose que d'une compétence consultative

préparer, passer et exécuter ce marché, ainsi que la preuve des mesures de publicité afférentes à ces actes ; 2) tous les avis relatifs à la préparation et à la passation du marché, émis par un organe consultatif

2007 publié au Journal officiel de la République française le 6 octobre 2007, avait qualité pour signer, au nom du ministre chargé de l'aviation civile, l'arrêté attaqué dont l'objet ressortit aux attributions

communiqué ; - la délibération mentionne à tort que la gestion actuelle relève de la commande publique et les conseillers ont cru à tort qu'il convenait de régulariser la situation ; - la commission consultative

attestent ses proches ; le neuropsychiatre qui l'a reçu dans le cadre de l'instruction de sa demande a retenu un taux d'invalidité imputable au service de 30 % et a évalué l'état antérieur à 5 % ; l'attribution

aurait dû solliciter l'avis du sénat coutumier préalablement à l'adoption de la délibération contestée, par application de l'article 143 de la loi organique du 19 mars 1999 ; - l'absence des avis consultatifs

relative aux sanctions disciplinaires autre que l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours est soumise à consultation de la commission consultative

courrier du 10 février 2022 ; - l'administration ne lui a pas adressé un courrier par lequel elle envisageait de refuser l'agrément, la privant ainsi de la possibilité de saisir la commission consultative

Si le conseil des syndics ne peut donner satisfaction aux intéressés, le président transmet l'ensemble du dossier avec ses propositions au président de la commission consultative prévue à l'article L.

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir (…) ».

En présence de Mesdames [O] [B] et [I] [X] auditrices de justice, qui ont siégé en surnombre et participé avec voix consultatives au délibéré.

dont il résulte, que le fait pour l'employeur de ne pas avoir informé le salarié, faisant l'objet d'une procédure de licenciement, de la faculté pour ce dernier de saisir pour avis les organismes consultatifs

L’avis de ce conseil contribue à la garantie que la décision prise le sera de façon éclairée, quand bien même cet avis n’est que consultatif.

clients et fournisseurs de la PME s'est déroulée de manière irrégulière, dès lors que le jury ne l'a pas autorisée à utiliser le logiciel Odoo dont elle s'est servie pour préparer cet examen ; - l'attribution

Président de Chambre, Monsieur X... et Madame LATRABE, Conseillers, assistés de Geneviève IZARD, Greffier, Monsieur de COULON de LABROUSSE, Auditeur de justice ayant participé au délibéré avec voix consultative