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100 155 résultats pour « biens inscrits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2300436_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que la facture émise par l’entreprise BG Vitrerie d’un montant de 268,40 euros, contrairement à ce que soutiennent les requérants, a bien été inscrite par

Source officielle

Page 31 sur 5008

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0924DEC002244007

Admin. suprême

24 septembre 2019

24 septembre 2019

    Le 23 janvier 1992, les biens furent inscrits sur le registre foncier au nom de la requérante. 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c03

Appel

12 avril 2013

12 avril 2013

COLMAR Par ordonnance en date du 31 décembre 2010, le tribunal d'instance de Sélestat a, à la requête du syndicat des copropriétaires de la Résidence du Giessen, ordonné l'adjudication forcée des biens

Source officielle
CA

Chambre 3 A

63d0d5a581a7b805de12b515

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

à la requête de la Caisse d'Epargne et de prévoyance Grand Est Europe sur les biens immeubles inscrits au nom de Monsieur [P] [U] et cadastrés : Commune de [Localité 5] : Section 20 n° 40- 41- 114/

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca84bd3db21cbdd8b3ca

Appel

4 avril 2008

4 avril 2008

Rudolf Y... du 18 mai 2000, le tribunal d'instance de Haguenau, par ordonnance du 1er août 2000, a ordonné l'adjudication forcée des biens immobiliers inscrits au Livre foncier de Bischwiller sur feuillet

Source officielle
CC

cr

6137253dcd5801467741c1b7

Cassation

14 avril 1992

14 avril 1992

X... mais parce que celui-ci était connu comme artisan indépendant, régulièrement inscrit en tant que tel à la chambre des métiers de Paris ; qu'à supposer que les parties aient voulu contracter sur le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300830

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

novembre 2002, ainsi que l'imposait la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, a perdu la personnalité juridique à cette date ; que la perte de la personnalité morale a entraîné le transfert de propriété des biens

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2401177_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

A... soutient que - à compter de l’année 2019, les biens ont été inscrits comme établissements principaux d’une activité de location de logement auprès de l’INSEE pour une exploitation au nom de son ancienne

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2303167_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

A est entré sur le territoire français pour suivre des études, pour lesquels il ressort des pièces du dossier qu'il a bien été inscrit, quand bien même ces études n'auraient pas donné lieu, à la date de

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039198208

Admin. suprême

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Sur la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux biens immobiliers immobilisés : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305091_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Elle soutient qu'elle a tous les documents justifiant que son mari est bien rapatrié et inscrit au services des archives. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01109_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

la somme de 47 000 euros réintégrée par le service ne saurait être qualifiée de revenu distribué sur le fondement des dispositions du c de l’article 111 du code général des impôts, dès lors qu’elle a bien

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2116194_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Il a également relevé que la requérante, dont, ainsi qu'il a été dit, l'objet social était la construction et la rénovation de biens immobiliers et leur gestion, ne possédait qu'un seul bien immobilier

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2503778_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

édiatc/Décision Au fond

6253ccebbd3db21cbdd91b4d

Appel

28 août 2014

28 août 2014

tribunal d'instance de METZ a autorisé la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine à faire procéder par Maître THIRIET, notaire à Bouzonville, à la vente par voie d'exécution forcée des biens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9fbd3db21cbdd90bbf

Appel

18 janvier 2013

18 janvier 2013

barreau de COLMAR Sur requête déposée le 19 août 2011 par la Banque Populaire d'Alsace, le tribunal d'instance de Sélestat a, par ordonnance du 9 septembre 2011, ordonné l'adjudication forcée des biens

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00020_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Sur le bien-fondé des impositions : 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00974

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

départ à la retraite, mais qu'il y a lieu de constater que la demande de complément d'indemnité formulée par Monsieur X... pour la première fois devant la Cour, dans ses écritures du 27 juin 2008, s'inscrit

Source officielle
CC

civ1

60794dce9ba5988459c48ac1

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 16 janvier 2003), que le divorce des époux X..., communs en biens

Source officielle
CC

civ3

613723dbcd5801467740f18e

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2001), que les époux X... ont vendu, en juillet 1996, un bien

Source officielle