AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2300436_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que la facture émise par l’entreprise BG Vitrerie d’un montant de 268,40 euros, contrairement à ce que soutiennent les requérants, a bien été inscrite par
Source officiellePage 31 sur 5008
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0924DEC002244007
24 septembre 2019
24 septembre 2019
Le 23 janvier 1992, les biens furent inscrits sur le registre foncier au nom de la requérante. 5.
Source officielle