professionnelle d'agent de sécurité privée ; - d'enjoindre au directeur du CNAPS, à titre principal, de lui délivrer une carte professionnelle d'agent de sécurité ou, à titre subsidiaire, de réexaminer

professionnelle d'agent de sécurité privée ; - d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer une nouvelle carte professionnelle d'agent de sécurité, dans le délai de 2 mois à compter de la notification

professionnelle ; 2°) d’enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer, à titre provisoire, la carte professionnelle sollicitée dans l’attente du jugement au fond, dans un délai d’une semaine à compter

professionnelle ; 2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de

professionnelle ; 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle dans un délai de dix jours, sous astreinte de 100 euros par jour de

B la carte professionnelle sollicitée. Vu : - la décision attaquée : - les autres pièces du dossier.

Il soutient qu’une carte professionnelle a été délivrée le 2 décembre 2025 à M. A.... Vu les autres pièces du dossier.

A... est titulaire de la carte professionnelle sollicitée depuis le 26 juillet 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

professionnelle ; 3°) d'ordonner la délivrance de la carte professionnelle dans un délai de huit jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat au paiement de la somme

professionnelle d'agent de sécurité ; 2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la

Il soutient qu’une carte professionnelle a été délivrée le 22 novembre 2024 à M. B.... Vu les autres pièces du dossier.

professionnelle d'agent de sécurité privée ; 2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée ; 3°) de condamner le CNAPS à lui payer la somme de 2 000 euros

Il soutient qu'il a été fait droit à la demande de renouvellement de carte professionnelle de M. A.

; 2°) d'enjoindre au directeur du conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle.

A B, représenté par Me Alagapin-Graillot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 novembre 2021 par laquelle le préfet de police lui a retiré sa carte professionnelle de conducteur de taxi

professionnelle d'agent de sécurité ; 2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de renouvellement

professionnelle, en deuxième lieu à ne pas avoir procédé à cette déclaration, et enfin avoir stationné à deux reprises, le 31 mai 2010, dans la Mayenne le taxi en apposant la carte professionnelle de

C'est ainsi que, le 17 mai 2022, il a sollicité le renouvellement de sa carte professionnelle.

Dans ces conditions, le refus opposé à la demande de renouvellement de la carte professionnelle de M.

professionnelle d'agent privé de sécurité ; 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de renouveler sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité, sous astreinte de