Par acte du 27 juin 2017, il a saisi le juge des référés aux fins d'expertise.

du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 3.

Les requêtes n° 2402499 et n° 2402500 présentées pour Mme B, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune.

du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

et au jugement des litiges dont elles sont saisies et à l'exécution des décisions de justice, qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques

pas de sa compétence en ce qu'il ne lui appartient pas de déterminer à qui revient la charge de la réalisation des travaux d'assainissement, l'instauration d'un débat devant le juge du fond compétent

Le 12 juillet 2018, M. et Mme B ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'une requête tendant à ce que soit prescrite une expertise.

d'instruction, saisi d'une information pour vols, falsification de chèques et usage, ne pouvait, faute d'être saisi par un réquisitoire du procureur de la République, instruire sur des faits de vol à

En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués par M.

; Que la cour d'appel constate que ces avis mentionnent que ladite Commission a été saisie par le ministre du Budget; qu'elle relève que l'authenticité de ces mentions est établie par la signature,

Par un jugement du 25 avril 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté du 16 janvier 2023 en tant qu'il fixe la Turquie comme pays à destination duquel M.

Par un jugement n° 2204179 du 5 mai 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a annulé cet arrêté.

que la qualification criminelle ne peut être retenue, le maintien en détention provisoire doit être ordonné par le juge des libertés et de la détention ; que ni l'arrêt de la chambre de l'instruction

Il appartient au juge, saisi de conclusions sur le fondement des dispositions précitées, de statuer sur ces conclusions, en tenant compte, le cas échéant après une mesure d'instruction, de la situation

A B C, représenté par Me Atger, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Sur la compétence du magistrat désigné : 3.

criminelle et, dès lors, le juge d’instruction avait compétence pour l’interroger.

COUR D'APPEL DE [Localité 9] 3ème chambre famille N° RG 25/02902 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JWK6 Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de [Localité 9], décision attaquée en

du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président [] ".

[J] sollicitent de la cour, de : - infirmer l'ordonnance du 28 avril 2022 rendue par le juge de la mise en état, - juger les interventions volontaires de la société 9039-0741 Québec Inc et de M.