L’audition de tiers Disons que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ; 5.

a. 60 000 € au titre des souffrances endurées b. 60 000 € au titre de la baisse de qualité de vie.

d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation, - le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise, - la date de chacune des réunions tenues, - les déclarations

DECAREST demande au juge des référés de : Sur la demande d’expertise judiciaire, A TITRE LIMINAIRE - Déclarer Mme [H] [C] agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur [J] [C] irrecevable

que la société EOS France vient aux droits de la société [Adresse 2] et est créancière de madame [F] [X], -déclarer que le titre exécutoire rendu à l’encontre de madame [X] est parfaitement valide, définitif

, d'autre part, que le faux suppose de la part de son auteur une altération matérielle ou intellectuelle des mentions de l'acte litigieux ; que le fait de recueillir dans un acte authentique des déclarations

à l'encontre du débiteur saisi ; qu'il en résulte qu'une telle demande ressortit au régime de l'exécution des titres exécutoires judiciaires et se prescrit par dix ans ; qu'au cas présent, pour déclarer

[R] [O] la somme de 3.000,00 €, à titre provisionnel, et ce à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice subi dans les suites de l’accident dont il a été victime le 12 mars 2025, - DÉSIGNER

qu'aucune déclaration mensongère intentionnelle ne peut lui être opposée.

Par ordonnance du 9 mars 2023, le conseiller de la mise en état a : - déclaré recevable l'appel formé par Mme [U] suivant déclaration du 8 juillet 2022, - dit que cette déclaration d'appel n'est pas

Sur la recevabilité de la présente action au regard de l'autorité de la chose jugée C'est à juste titre que le premier juge a écarté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée

Sur le recours subrogatoire de la MACIF La Macif es qualité d'assureur de la victime sollicite,au titre de son recours subrogatoire, a somme de 845 € versée à Mme [E] au titre de la garantie invalidité

personne à titre pérenne et en fixer la durée journalière, hebdomadaire ou mensuelle ; se prononcer sur la nécessité pour Monsieur [C] [I] d’être assistée par une tierce personne après la consolidation

Elle a déclaré le sinistre auprès de l’assureur au titre de la garantie incapacité de travail prévue au contrat d’assurance.

de sa perte de salaire, de 500 euros au titre de sa perte de chance, de 5 000 euros à titre de provision pour son préjudice moral, de 10 000 euros à titre de provision sur son préjudice physique et d'agrément

L’agent judiciaire de l’État a émis à l’encontre de l’assureur de ce dernier, la compagnie PACIFICA, un titre de recouvrement le 16 avril 2021 pour une somme de 15 087€ au titre de dépenses de soins, d

de réparation de son préjudice physique, ainsi que la somme de 5.000 francs au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale et déclaré le jugement commun et opposable au BUREAU CENTRAL FRANCAIS

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.