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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314627_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

B A, représenté par Me Garavel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 mai 2023 par laquelle le ministre de l'Intérieur a refusé de l'assigner à résidence ; 2°) d'enjoindre l'Etat, dans

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfc2beee0f8318b9781c

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

suivante : Vu l'ordonnance du 3 septembre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse qui a joint les procédures, constaté la régularité de la procédure, rejeté la demande

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63b6777ba853827c9026d1c5

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M. [H] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66878ce705d6f7f678d4922e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : Mme [L] [K] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f02e26db41fad969879a73

Appel

7 août 2023

7 août 2023

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance et le rejet de la demande d'assignation à résidence en faisant valoir qu'elle a bien procédé à toutes les diligences et qu'il

Source officielle
CA

Rétention Administrative

687732f47032dd17d194baed

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M. [Y] [G] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63b67704a853827c9026d01e

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

La demande est récente, aucune relance en l'état. Je m'en remets pour le moyen surprise. Sur la demande d'assignation, pas de pièces.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6341139758bc223e2e3f08a5

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Aucun document pour la demande d'assignation à résidence.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6312ef132e6a8e4f13ca6271

Appel

16 août 2022

16 août 2022

Il conclut au rejet de la demande d'assignation à résidence, en l'absence de passeport et de volonté de départ.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6312ef132e6a8e4f13ca626d

Appel

16 août 2022

16 août 2022

Il s'oppose à la demande d'assignation à résidence, en l'absence de passeport, de volonté de départ et de justificatif de domicile.

Source officielle
CA

ETRANGERS

62ea106a41b41fe2e9b5cac6

Appel

2 août 2022

2 août 2022

en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative, a constaté que la procédure était régulière et notamment l'arrêté de placement en rétention administrative, a rejeté la demande

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6322c10ee2d0c6fcb0c3c9a5

Appel

19 août 2022

19 août 2022

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M. [F] [L] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6322c10ce2d0c6fcb0c3c9a3

Appel

19 août 2022

19 août 2022

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M. [N] [L] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62c5297fa2c42363790798d7

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : Mme [O] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62678cb1189ce3057d201c01

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Il conclut au rejet de la demande d'assignation à résidence, en l'absence de passeport et de volonté de départ.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6364bb43e405357f749ea8d4

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision déférée et le rejet de la demande d'assignation à résidence.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

644a123f656d26d0f8b57dbd

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M. [N] [W] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.

Source officielle
TJ

J.L.D.

677c59576f491b6d26395163

T. Judiciaire

4 janvier 2025

4 janvier 2025

SUR LA DEMANDE D’ASSIGNATION A RÉSIDENCE La personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence en ce sens qu’elle a certes préalablement remis à un service de police ou à une

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f8adecf9461e184612ec9e

Appel

7 janvier 2024

7 janvier 2024

S'agissant de la demande d'assignation à résidence judiciaire sollicitée, l'interessé ne remplit pas les conditions de l'article L 743-13 du ceseda en ce qu'il ne dispose pas de passeport en original remis

Source officielle
CA

Rétention Administrative

657806e2ba3a458318c815eb

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M. [Z] [M] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire. Il produit dans le cadre de la deuxième prolongation.

Source officielle

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