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1 411 résultats pour « dispense de peine et d'inscription au casier judiciaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2302069_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de la caisse d'allocations familiales

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2033bcaf505db6969ce

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

-Sous réserve des dispositions particulières prévues par la section 2 du présent chapitre et des autres dispositions législatives ou réglementaires applicables, la motivation des décisions prises par les

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741dfd8

Cassation

20 août 1996

20 août 1996

judiciaire de Michel X... démontraient que seule une peine d'emprisonnement ferme, au moins pour partie, pouvait être véritablement dissuasive; "alors que, en vertu de l'article 132-19 du Code pénal

Source officielle
CA

4e chambre civile

662b43c3fe254500083148ba

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[D] de payer les échéances impayées par la SARL By cerise sous peine d'appliquer la déchéance du terme.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

63538886513cb5adff943743

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L'article 750-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'acte introductif d'instance, dispose : 'A peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e70622cdc6046d47fa031d

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2201265_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants. 2.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2202881_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Il résulte de ces dispositions qu'un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision du directeur d'une caisse d'allocations familiales ordonnant le reversement d'un indu de prime d'activité

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6618cf067935f50008be4209

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN Service contentieux [Adresse 3] [Localité 4] Dispensée de comparution COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

68c3b861c3e142b21e832bb5

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[X] à hauteur de cour, ne dispose pas de ce rapport d'expertise, dont les conclusions, discutées contradictoirement, auraient pu contredire celles du médecin-conseil de la caisse.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01717

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

de cette peine au bulletin numéro 2 du casier judiciaire de Mme X... ; "1°) alors qu'aux termes de l'article 226-10 du code pénal la fausseté du fait ne résulte nécessairement d'une ordonnance de non-lieu

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

67858ba3aaacbea0fe6886ff

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L’affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00265

Cassation

8 mars 2022

8 mars 2022

résultant de la personnalité ou de la situation du condamné ; que la juridiction correctionnelle ne peut ordonner que le condamné soit convoqué devant le juge d'application des peines qu'en cas d'impossibilité

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

642fb68dcece1704f5747774

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Comme l'a exactement rappelé le tribunal, avant le 1er janvier 2010, aucune disposition n'imposait la notification à l'employeur de la décision de prise en charge, ce qui ne dispense toutefois pas la caisse

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e96dcc3ea43407b9121589

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Ce délai est prescrit sous peine d'irrecevabilité de l'opposition.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300880

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

Les époux Y... seront donc déboutés de leur demandes à l'encontre de la Caisse d'épargne, en ce compris en ce qui concerne leur inscription au FICP qui devrait d'ailleurs être en voie d'être levée compte-tenu

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2302917_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Il résulte des dispositions précitées qu'un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision du directeur d'une caisse d'allocations familiales ordonnant le reversement d'un indu d'aide personnalisée

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301346_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

, ils ont expliqué à maintes reprises cette situation à la caisse ; - ils ne veulent donc pas payer cette somme et demandent à être remboursés des 1 141,15 euros déjà prélevés par la caisse sur leurs

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2201952_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2200194_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Enfin, si la requérante fait état d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire ayant annulé l'amende administrative pour fraude infligée par la caisse d'allocations familiales, il résulte de ce

Source officielle

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