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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat CRAMPE
DTA_2302069_20250303
3 mars 2025
Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de la caisse d'allocations familiales
Chambre sociale
64a7b2033bcaf505db6969ce
6 juillet 2023
-Sous réserve des dispositions particulières prévues par la section 2 du présent chapitre et des autres dispositions législatives ou réglementaires applicables, la motivation des décisions prises par les
cr
61372577cd5801467741dfd8
20 août 1996
judiciaire de Michel X... démontraient que seule une peine d'emprisonnement ferme, au moins pour partie, pouvait être véritablement dissuasive; "alors que, en vertu de l'article 132-19 du Code pénal
4e chambre civile
662b43c3fe254500083148ba
25 avril 2024
[D] de payer les échéances impayées par la SARL By cerise sous peine d'appliquer la déchéance du terme.
Pôle 1 - Chambre 8
63538886513cb5adff943743
21 octobre 2022
L'article 750-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'acte introductif d'instance, dispose : 'A peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit
Pôle 1 - Chambre 11
69e70622cdc6046d47fa031d
20 avril 2026
, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé.
CH 3 JU
DTA_2201265_20230512
12 mai 2023
d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants. 2.
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2202881_20240325
25 mars 2024
Il résulte de ces dispositions qu'un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision du directeur d'une caisse d'allocations familiales ordonnant le reversement d'un indu de prime d'activité
Chambre 4 SB
6618cf067935f50008be4209
11 avril 2024
PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN Service contentieux [Adresse 3] [Localité 4] Dispensée de comparution COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du
68c3b861c3e142b21e832bb5
24 avril 2025
[X] à hauteur de cour, ne dispose pas de ce rapport d'expertise, dont les conclusions, discutées contradictoirement, auraient pu contredire celles du médecin-conseil de la caisse.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01717
11 juillet 2017
de cette peine au bulletin numéro 2 du casier judiciaire de Mme X... ; "1°) alors qu'aux termes de l'article 226-10 du code pénal la fausseté du fait ne résulte nécessairement d'une ordonnance de non-lieu
Ctx protection sociale
67858ba3aaacbea0fe6886ff
10 janvier 2025
L’affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00265
8 mars 2022
résultant de la personnalité ou de la situation du condamné ; que la juridiction correctionnelle ne peut ordonner que le condamné soit convoqué devant le juge d'application des peines qu'en cas d'impossibilité
Chambre Sécurité Sociale
642fb68dcece1704f5747774
4 avril 2023
Comme l'a exactement rappelé le tribunal, avant le 1er janvier 2010, aucune disposition n'imposait la notification à l'employeur de la décision de prise en charge, ce qui ne dispense toutefois pas la caisse
CTX PROTECTION SOCIALE
68e96dcc3ea43407b9121589
6 octobre 2025
Ce délai est prescrit sous peine d'irrecevabilité de l'opposition.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300880
4 octobre 2018
Les époux Y... seront donc déboutés de leur demandes à l'encontre de la Caisse d'épargne, en ce compris en ce qui concerne leur inscription au FICP qui devrait d'ailleurs être en voie d'être levée compte-tenu
DTA_2302917_20250331
31 mars 2025
Il résulte des dispositions précitées qu'un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision du directeur d'une caisse d'allocations familiales ordonnant le reversement d'un indu d'aide personnalisée
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301346_20230927
27 septembre 2023
, ils ont expliqué à maintes reprises cette situation à la caisse ; - ils ne veulent donc pas payer cette somme et demandent à être remboursés des 1 141,15 euros déjà prélevés par la caisse sur leurs
Magistrat Crandal
DTA_2201952_20230602
2 juin 2023
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative
JU 5ème chambre
DTA_2200194_20220920
20 septembre 2022
Enfin, si la requérante fait état d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire ayant annulé l'amende administrative pour fraude infligée par la caisse d'allocations familiales, il résulte de ce
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