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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300161
12 mars 2026
fondamental d'accéder au juge ; qu'en l'espèce, au jour où la société Camif habitat a agi, le point de départ de la prescription biennale du droit de la consommation était ses deux factures datées du
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100636
8 octobre 2025
commun, le délai pour agir était de trente ans et non de deux ans comme prévu par la loi du 10 janvier 1978, la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel les délais d'action abrégés prévus par le droit
Trib. de Commerce
69c674a8cdc6046d4729b315
21 octobre 2025
relative à l'emploi d'un nombre de salariés égal ou inférieur à cinq ; Attendu par conséquence que le Tribunal dira que le droit de la consommation n'est pas applicable en l'espèce ; Attendu que le
ECLI:FR:CCASS:2008:C101120
13 novembre 2008
conclu à distance n'est pas un tiers au contrat au sens de l'article L. 120-20-3 du code de la consommation ; qu'ensuite, il énonce exactement que le professionnel, responsable de plein droit à l'égard
Pôle 5 - Chambre 10
6a225f37cdc6046d4738a626
4 juin 2026
A titre subsidiaire, - JUGER que la demande de nullité du contrat au titre du droit de la consommation n'est pas prescrite ; - PRONONCER la nullité du contrat de louage en date du 16 janvier 2020 et
3ème chambre A
653b592f502b828318c4e3d1
26 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité des contrats S'agissant de la non-application des dispositions du droit de la consommation au contrat de location financière, la société Locam fait valoir :
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
69de9bedcdc6046d473da70b
10 avril 2026
entre un professionnel et un consommateur dans le cadre d’un contrat hors établissement rendant le droit de la consommation applicable au litige.
ECLI:FR:CCASS:2022:C110397
25 mai 2022
février 2021 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits
643e35ce83146e04f531ec58
17 avril 2023
L311-1 2° du code de la consommation, 35 ter du code général des impôts et de loi n° 2008-108 du 10 février 2008, que c'est le droit commercial qui s'applique en l'espèce aux motifs que la production
ECLI:FR:CCASS:2018:C100059
17 janvier 2018
détriment d'autrui interdit aux parties de soulever en cause d'appel un moyen en contradiction avec ceux développés par elles précédemment ; qu'au cas présent, la banque s'était constamment référée au droit
ECLI:FR:CCASS:2024:C100361
10 juillet 2024
aucune dégradation, étaient disproportionnés au regard du droit d'information des consommateurs, dont elle a reconnu qu'il constituait une cause d'intérêt public, et en quoi l'association Vegan impact
0P10 Aud. civile prox 1
67bf6cfff1062435dd169e17
22 juillet 2024
Après avoir fait l’objet de plusieurs renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 22 juillet 2024 à laquelle le juge a soulevé d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, conformément
JCP
68ffc3c97e08341cb4a66e51
6 octobre 2025
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 7 juillet 2025 lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de
comm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00318
20 février 2007
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'estimant que la Banque nationale de Paris intercontinentale "BNPI" (la BNPI) aux droits de laquelle se trouve la BNP Paribas, lui réclamait, au titre du fonctionnement
Cabinet B
65a23daf7ca18b0008e582b1
11 janvier 2024
L'appelante prétend que cette ouverture de crédit échappe au droit de la consommation en raison de son caractère non personnel, mais la convention litigieuse ne porte pas les mentions de ce que l'emprunt
6a0ca751cdc6046d47396f52
19 mai 2026
du contrat et motifs de déchéance du droit aux intérêt en application de l'article R.632-1 du code de la consommation.
PCP JTJ proxi fond
65b40737753f879640d60a84
10 janvier 2024
En conséquence, la prescription doit être examinée d'office par le juge en matière de droit de la consommation.
61372398cd5801467740bd3e
16 mai 2001
réel immobilier consistant en la disposition du sol mais que ce droit était limité au projet de construction contractuellement fixé par les parties, puis, ce droit de construire étant consommé, en la
1ère Chambre
5fe1b7530767eeba3869cb6e
18 décembre 2020
SUR L'ACTION EN ANNULATION POUR VIOLATION DU DROIT DE LA CONSOMMATION 1) les textes Le droit de la consommation qui régit le démarchage à domicile, doit, quand des conditions en sont
ECLI:FR:CCASS:2021:C100408
2 juin 2021
Au sens du droit de la consommation, le non-professionnel se définit comme toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles.
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