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146 395 résultats pour « droit de consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300161

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

fondamental d'accéder au juge ; qu'en l'espèce, au jour où la société Camif habitat a agi, le point de départ de la prescription biennale du droit de la consommation était ses deux factures datées du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100636

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

commun, le délai pour agir était de trente ans et non de deux ans comme prévu par la loi du 10 janvier 1978, la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel les délais d'action abrégés prévus par le droit

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c674a8cdc6046d4729b315

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

relative à l'emploi d'un nombre de salariés égal ou inférieur à cinq ; Attendu par conséquence que le Tribunal dira que le droit de la consommation n'est pas applicable en l'espèce ; Attendu que le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101120

Cassation

13 novembre 2008

13 novembre 2008

conclu à distance n'est pas un tiers au contrat au sens de l'article L. 120-20-3 du code de la consommation ; qu'ensuite, il énonce exactement que le professionnel, responsable de plein droit à l'égard

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a225f37cdc6046d4738a626

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

A titre subsidiaire, - JUGER que la demande de nullité du contrat au titre du droit de la consommation n'est pas prescrite ; - PRONONCER la nullité du contrat de louage en date du 16 janvier 2020 et

Source officielle
CA

3ème chambre A

653b592f502b828318c4e3d1

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité des contrats S'agissant de la non-application des dispositions du droit de la consommation au contrat de location financière, la société Locam fait valoir :

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9bedcdc6046d473da70b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

entre un professionnel et un consommateur dans le cadre d’un contrat hors établissement rendant le droit de la consommation applicable au litige.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110397

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

février 2021 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

643e35ce83146e04f531ec58

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

L311-1 2° du code de la consommation, 35 ter du code général des impôts et de loi n° 2008-108 du 10 février 2008, que c'est le droit commercial qui s'applique en l'espèce aux motifs que la production

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100059

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

détriment d'autrui interdit aux parties de soulever en cause d'appel un moyen en contradiction avec ceux développés par elles précédemment ; qu'au cas présent, la banque s'était constamment référée au droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100361

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

aucune dégradation, étaient disproportionnés au regard du droit d'information des consommateurs, dont elle a reconnu qu'il constituait une cause d'intérêt public, et en quoi l'association Vegan impact

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6cfff1062435dd169e17

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Après avoir fait l’objet de plusieurs renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 22 juillet 2024 à laquelle le juge a soulevé d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, conformément

Source officielle
TJ

JCP

68ffc3c97e08341cb4a66e51

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 7 juillet 2025 lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00318

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'estimant que la Banque nationale de Paris intercontinentale "BNPI" (la BNPI) aux droits de laquelle se trouve la BNP Paribas, lui réclamait, au titre du fonctionnement

Source officielle
CA

Cabinet B

65a23daf7ca18b0008e582b1

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'appelante prétend que cette ouverture de crédit échappe au droit de la consommation en raison de son caractère non personnel, mais la convention litigieuse ne porte pas les mentions de ce que l'emprunt

Source officielle
TJ

JCP

6a0ca751cdc6046d47396f52

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

du contrat et motifs de déchéance du droit aux intérêt en application de l'article R.632-1 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65b40737753f879640d60a84

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

En conséquence, la prescription doit être examinée d'office par le juge en matière de droit de la consommation.

Source officielle
CC

civ3

61372398cd5801467740bd3e

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

réel immobilier consistant en la disposition du sol mais que ce droit était limité au projet de construction contractuellement fixé par les parties, puis, ce droit de construire étant consommé, en la

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe1b7530767eeba3869cb6e

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

SUR L'ACTION EN ANNULATION POUR VIOLATION DU DROIT DE LA CONSOMMATION 1) les textes Le droit de la consommation qui régit le démarchage à domicile, doit, quand des conditions en sont

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100408

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

Au sens du droit de la consommation, le non-professionnel se définit comme toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles.

Source officielle

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