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110 381 résultats pour « droits de visite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc42bd3db21cbdd8fa0e

Appel

26 juillet 2012

26 juillet 2012

Mais conscient du jeune âge de l'enfant, il a simplement sollicité du premier juge un droit de visite et d'hébergement classique.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8ef0b

Appel

12 décembre 2011

12 décembre 2011

Que seule est discutée par les parties la question de l'extension du droit de visite et d'hébergement du père à chaque mercredi de la semaine.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8ebd3db21cbdd8dc69

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

Il sollicite donc que lui soit accordé un droit de visite un seul samedi par mois jusqu'à amélioration de sa situation professionnelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb72bd3db21cbdd8d7f6

Appel

17 février 2011

17 février 2011

et d'hébergement, et que revenir à un droit de visite dans un lieu neutre constituerait une régression.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd4bd3db21cbdd8e68f

Appel

17 octobre 2011

17 octobre 2011

de visite et d'hébergement paternel, condamné Monsieur Y... à payer pour les deux enfants une pension alimentaire de 150 € par mois (soit 75 € par enfant) et avait accordé à celui-ci un droit de visite

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007672439

Admin. suprême

18 décembre 1981

18 décembre 1981

IMMOBILIERE EN AVIGNON EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER D'UNE SURFACE AU SOL DE 4.000 METRES CARRES LES SERVICES LOCAUX DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES, APRES AVOIR EXERCE LE DROIT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc03bd3db21cbdd8ed9e

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

de visite et d'hébergement progressif pour monsieur Y..., selon les modalités suivantes (monsieur se déplaçant en France une fois tous les deux mois) : un droit de visite à la journée à l'occasion des

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2026:0318DEC001729023

Admin. suprême

18 mars 2026

18 mars 2026

   L’exécution du droit de visite du requérant 14 .

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-118888

Admin. suprême

27 mars 2013

27 mars 2013

Le requérant sollicita d’abord une garde alternée, puis consentit à l’attribution de la garde à J.S. en contrepartie d’un droit de visite.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd1bd3db21cbdd8e5fd

Appel

11 juillet 2011

11 juillet 2011

de visite et à la diminution de sa part contributive * madame X... de sa demande tendant à organiser le droit de visite du père en lieu neutre.

Source officielle
TJ

JEX

686d744ea2273490db10c033

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ordonnance du 22 décembre 2023, le juge de la mise en état a : Suspendu les droits de visite et d’hébergement du père sur l’enfant jusqu’au 31 mars 2023 ; Lui a accordé un droit de visite en lieu

Source officielle
CC

cr

6079a8ce9ba5988459c4f04a

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

Y... à ne pas exercer son droit de visite, c'est néanmoins ce dernier qui ne s'était pas présenté au domicile de ladite demanderesse pour exercer ce droit ; qu'il s'en évinçait que Claire X... n'avait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110329

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

de visite de l'autre parent ; que ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1116DEC003733005

Admin. suprême

16 novembre 2010

16 novembre 2010

jugement du 5 novembre 2001 relatif au droit de visite.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb88bd3db21cbdd8db86

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

de Madame Z...et maintenu provisoirement à son profit un droit de visite et d'hébergement une fin de semaine sur deux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7ebd3db21cbdd8da35

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

Formant appel incident elle sollicite la réformation de la décision du premier Juge en ce qui concerne le droit de visite et d'hébergement du père et les frais de déplacement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd9302b

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

Sur les modalités d'exercice du droit de visite de M. X...

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1106DEC003392005

Admin. suprême

6 novembre 2006

6 novembre 2006

Exécution du droit de visite du requérant a) Le 9 octobre 2000, le requérant demanda l’exécution de son droit de visite prévu par le jugement du 13 juillet 1999, alléguant que M.Z. ne lui avait pas permis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb67bd3db21cbdd8d64f

Appel

3 février 2011

3 février 2011

L'attachement de la grand-mère pour l'enfant est réel et cet attachement est réciproque, Théo semblant heureux lors du déroulement du droit de visite tel qu'il s'exerce actuellement.

Source officielle
CC

civ1

61372192cd580146773f4e57

Cassation

31 mars 1992

31 mars 1992

; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, répondant en les écartant aux conclusions invoquées, a estimé que, dès lors que le droit de visite

Source officielle