Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.

  ne se serait pas occupé de l’enfant et n’aurait pas exercé son droit de garde d’une manière effective.

à la mise en oeuvre d'actions de prévention auprès des mineurs et des jeunes majeurs, assurent l'accueil des mineurs et de leurs familles et contribuent à l'élaboration du projet individuel du mineur en

Suspecté d’être le complice des requérants Yazıcı et Polat, il fut également arrêté et placé en garde à vue.

    En vertu de l’article 57 CPP, un procureur ou procureur adjoint a compétence pour ordonner le placement en garde à vue d’une personne, après avoir vu et entendu celle-ci, qui peut se faire

Cependant, si le mineur a été placé dans une famille en vue de l'adoption, l'état d'adoptabilité ne peut pas être révoqué. GRIEFS 1.

Droit de faire informer un tiers        Toute personne gardée à vue peut désormais demander à faire informer un tiers (une personne avec laquelle l'intéressé vit habituellement

les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 30 août 2022

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le

à vue de Michel X... ; " aux motifs que : "Informé de ses droits, Michel X... a déclaré aux gendarmes le 28 juillet 1995 à 9 heures, qu'il désirait s'entretenir avec un avocat et a demandé qu'il lui

Vu les autres pièces du dossier.

Lors de sa garde à vue, il a souhaité faire prévenir [L] [E], demeurant [Adresse 1] à [Localité 4] et donné son numéro de portable, en précisant que c'était 'la personne avec laquelle il vivait habituellement

notification tardive des droits du gardé à vue et de l'avis au Parquet, en non respect des dispositions de l'article 63 du Code de Procédure Civile.

à vue de M.

fois, en cause d'appel ; Attendu que, pour rejeter la demande d'audition présentée par la mineure Farah X..., l'arrêt retient que si l'article 388-1 du code civil donne au mineur capable de discernement

Vu les autres pièces du dossier.

    Le droit et la pratique internes pertinents Les modalités de la garde à vue applicable à l'époque des faits figurent, entre autres, dans la décision de Yaşar Bazancır et autres   c.

Le 13 mai 2014, Tao X...était placé en garde-à-vue (D27). Il niait formellement les accusations des quatre jeunes filles (D30, D31, D32, D33).

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

En droit Article 3   : Conformément au droit international en vigueur, la santé des mineurs privés de liberté doit être protégée dans le respect des normes médicales reconnues applicables à l’ensemble