Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire. () ".

prestation compensatoire lorsque la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; que pour apprécier l'existence d'une telle disparité, les juges doivent évaluer

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est

Le premier juge a évalué les ressources de Mme [T] à 4 343,64 euros (salaire de 3 411,91 euros, prestations familiales de 481,73 euros, pension alimentaire de 450 euros), les charges à 3 143,50 euros

Pour évaluer ses ressources en 2014, année de référence pour l'attribution de l'allocation de logement sociale en 2016, elle a procédé par évaluation forfaitaire selon la législation applicable aux non-salariés

25 novembre 1986, la cour d'appel de Paris désigna un expert avec mission de déterminer dans quelles conditions avait été payé le prix d'acquisition des deux biens en précisant l'origine des fonds, d'évaluer

    La Cour rappelle en outre que, lorsqu’elles apprécient la situation, les autorités doivent produire des estimations concrètes de l’ampleur potentielle des troubles afin d’évaluer les ressources

l’article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’Etat qui détermine notamment : / (…) 2° Les modalités d’évaluation

conséquence d'une abstention ou d'un refus ; qu'en se fondant sur les seuls revenus et charges de monsieur X... pour fixer le montant de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils, sans évaluer

novembre 2025 Monsieur [K] [B] et Madame [P] [Y] épouse [B] font état de revenus à hauteur de 4 270,81 euros par mois et les bulletins de paie et attestation de droits [10] qu’ils ont produit permettent d’évaluer

ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature.

Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

en Conseil d'État qui détermine notamment : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages

Conseil d'Etat qui détermine notamment : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; /2° Les modalités d'évaluation des ressources, () ".

/Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire.

Il ressort tout d’abord de l’instruction que les indus en litige ont été générés par la réintégration dans les ressources du requérant des sommes encaissées et non déclarées par Mme B... de 2 753 euros

] en 2018 et par jugement du 02 juillet 2019, le tribunal d'instance de Sens a confirmé les mesures recommandées par la commission le 27 mars 2018 qui consistaient en un rééchelonnement des dettes évaluées

qui détermine notamment " les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ", ainsi que " les modalités d'évaluation des ressources () ".

active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : / () 2° Les modalités d'évaluation des ressources () ".

son pouvoir souverain d'appréciation que, sans être tenue de s'expliquer sur des pièces inopérantes, ni de répondre à des conclusions qui n'étaient assorties d'aucune offre de preuve, qu'après avoir évalué