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37 500 résultats pour « expert amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

635b7215b201587f74be03df

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'assureur fait observer que la SCI se fonde uniquement sur l'analyse d'un expert amiable, ce qui ne permet pas de prononcer une condamnation et que le chiffrage proposé de la reprise n'a fait l'objet

Source officielle

Page 31 sur 1875

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163e9cb2e03570bfc8b3f28

Appel

25 mars 2010

25 mars 2010

droit à l'issue des opérations du collège d'experts amiable ; Sur l'évaluation contractuelle des matériels, ils rappellent que les experts amiables ont fixé l'indemnité due à 13515749 francs, correspondant

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd950de97980d39a8109a28

Appel

27 février 2020

27 février 2020

propre expert amiable, établies de manière non contradictoire.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69deb3d7cdc6046d473f88c5

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle indique que l’expert amiable ne s’est pas prononcé s’agissant de la cause du défaut, incriminant le dispositif de conversion en éthanol sans distinguer entre le boitier et sa pose. * Conformément

Source officielle
CA

1ère ch. civile

65a8d7b8e12c85000874b11c

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Elle estime que c'est de façon artificielle que les experts amiables ont déterminé deux aggravations : l'une de 2003 à 2006 et l'autre de 2014 à 2019, alors qu'elle a reçu des soins continus de juin 2003

Source officielle
TJ

1ère chambre

68cc6cbb9da36895046ace0f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Cette expertise confirme ainsi les malfaçons dénoncées par les messages du maître d’ouvrage réclamant reprise des fuites par la toiture dès octobre 2022, et l’expert amiable [S] assistant Monsieur [R]

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

67932fea9097fd849ae8ac7c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle fait valoir qu'en l'espèce, le rapport d'expertise amiable du 20 juillet 2018 se contente de lister les désordres de manière succincte, contrairement au rapport d'expertise judiciaire au titre duquel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300251

Cassation

25 février 2009

25 février 2009

B..., expert amiable ayant procédé selon la méthode de comparaison, doit être tempérée, M. X... et la SCI n'en invoquent aucune autre, et qu'il n'est, en outre, pas explicable que M.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

67f596c5bbf04ef7857c3cd1

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

phases de travaux prévue par l’expert amiable, qu’ils ont aussi rejetée ; Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 28 février 2025 par la SAS Panizzutti Ugo, aux termes desquelles

Source officielle
CA

2ème chambre section A

670f58414ad0d5ee7d7e5bfc

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

- Les pièces justifiant le recours à un expert amiable auquel les parties devaient avoir recours « en cas de désaccord entre les utilisateurs » en application des dispositions de l'acte de servitude

Source officielle
CC

cr

PARIS, en date du 8 avril 1994 qui, dans la procédure suiviec/Pierre Y

6137257dcd5801467741e34d

Cassation

27 septembre 1995

27 septembre 1995

actions des éléments inexacts en dissimulant l'existence de la désignation concomitante d'un commissaire aux apports qui devait retenir une valeur des actions de 2,4 fois supérieure à l'estimation de l'expert

Source officielle
TJ

Référés

6a15fe4bcdc6046d47073037

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Des expertises amiables confiées aux cabinets Incofri et [Y] ont été initiées par les assureurs des sociétés Tusseau et GPMO - [Z] Maçonnerie.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310496

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

judiciaire réalisée par Monsieur Laurent F... confirme les conclusions du Cabinet SARETEC, expert amiable mandaté par l'assureur des Consorts Z... en 2005, sur les causes techniques des désordres constatés

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6364ba22e405357f749ea4aa

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Il ajoute que l'expert amiable consulté par M. [V] qui ne s'est pas déplacé sur les lieux n'apporte pas d'éléments techniques pertinents.

Source officielle
CA

4ème Chambre

635b7216b201587f74be03e7

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Quant à la solution de reprise critiquée, c'est celle proposée par l'expert amiable.

Source officielle
CA

10e Chambre

61631f4c8007cf6451ddcc85

Appel

9 février 2011

9 février 2011

Il sera observé que le seul examen jugé important par l'expert est celui du docteur [I] (rhinomanométrie) et que le docteur [P], expert amiable de monsieur [O], confirme que c'est bien le patient et non

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300400

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

de la compagnie Axa France avec l'assistance de la SAS Temsol, a été approuvée par cet expert amiable ; il résulte de toutes ces constatations que trois facteurs ont contribué à l'aggravation du sinistre

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b0172eb98137c174795d52

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

amiable, qui s’est tenue le 2 décembre 2022 ; que l'expert amiable a confirmé la cause du désordre resultant dans un défaut de pose de l'alimentation ; qu'à l’issue de cette réunion, la société EXTRACO

Source officielle
CA

1ere Chambre

6789f71139ae1759ccf60762

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Enfin, l'expert a répondu aux dires des parties qu'elle a d'ailleurs repris in extenso. Ainsi, comme l'a d'ailleurs justement souligné le propre expert amiable de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310275

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

. ; qu'en effet, l'expert amiable mandaté par la compagnie d'assurance de M.

Source officielle