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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c97bbd3db21cbdd88761
2 mai 2006
2 mai 2006
facture ; Le 8 Juin 1999, la société EURO DF a avisé la société Europe Auto 85 de l'arrivée du véhicule et en a demandé le règlement ; cette dernière lui a adressé deux ordres de virement, portant son timbre
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00117_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Il résulte des dispositions précitées que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00187_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02344_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00858_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Les pièces délivrées par l'office ne sont pas soumises à l'enregistrement ni au droit de timbre ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2300458_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2300257_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielleChambre Commerciale
661a20344cfa010008a2d817
11 avril 2024
11 avril 2024
24 N° RG 22/00462 N° Portalis DBVN-V-B7G-GQ35 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Juge des contentieux de la protection de BLOIS en date du 03 Janvier 2022 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre
Source officielle1ère chambre
DTA_2300471_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielleChambre 1
DTA_2200862_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Il incombe donc à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2205119_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
résulte de ces dernières dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié
Source officielle7ème chambre
DTA_2201435_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03285_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du
Source officielle11ème chambre
DTA_2411521_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du
Source officielleJuge libertés & détention
6981ba8bcdc6046d47b96717
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Timbre du greffe) ; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 01/01/2026 reçue et enregistrée le 01/01/2026 à 10h55 (cf.
Source officielleJuge libertés & détention
66335bb2c0d3e3fe99cae536
12 avril 2024
12 avril 2024
Timbre du greffe) ; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 10 avril 2024 reçue et enregistrée le 10 avril 2024 à 15h24 (cf.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6684eb01a0de54ff609f7f86
2 juillet 2024
2 juillet 2024
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6684eb01a0de54ff609f7f88
2 juillet 2024
2 juillet 2024
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle1ère Chambre
6785fdade1c1941b1ee98137
13 janvier 2025
13 janvier 2025
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle1/2/1 nationalité A
6584912be41137cbf9fc83ee
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La légalisation des actes d'origine étrangère permet d'attester de la véracité d'une signature sur un acte, de la qualité du signataire de l'acte, et de l'identité du sceau ou du timbre apposé sur l'acte
Source officiellePage 31 sur 46