La SCI LES OLIVIERS 1 sera en conséquence déboutée de l'ensemble de ses demandes.

de la commission peuvent prendre connaissance des documents médicaux au secrétariat; qu'il résultait des explications de la société, non contestées par la caisse primaire, et des pièces versées aux débats

que, dans un avis du 18 mars 2022 le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale, dont le défaut

Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme D devant le tribunal administratif et devant la cour.

L'illicéité d'un moyen de preuve, au regard des dispositions de l'article 9 du code civil n'entraîne pas nécessairement son rejet des débats, le juge devant apprécier si l'utilisation de cette preuve a

D... soutiennent que les jugements attaqués seraient insuffisamment motivés et entachés d’un défaut d’examen de leur situation personnelle.

FIDAL BLOIS, avocat au barreau de BLOIS A l'audience publique du 13 Mars 2007 tenue par Monsieur Daniel VELLY, Président de Chambre, et ce, en l'absence d'opposition des parties, Assisté lors des débats

: En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 NOVEMBRE 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame

: En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 NOVEMBRE 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur

les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 janvier 2022.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 18 OCTOBRE 2022 Le dix huit Octobre deux mille vingt deux, date indiquée à l'issue des débats

Devant la Commission, elle est représentée par Maître René Roux, avocat au barreau de Bulle (Suisse).

Procédure devant la cour : I/ Par une requête, enregistrée sous le numéro 22BX00728 le 28 févier 2022, Mme A F, représentée par Me Aymard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal

Procédure devant la cour : I/ Par une requête, enregistrée sous le numéro 22BX00728 le 28 févier 2022, Mme A F, représentée par Me Aymard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal

Une itérative réquisition aux mêmes fins a été faite le 3 mars 2020.

[D] [B] ; ' débouté la société Groupe [B] et associés et M. [V] [R], M. [Z] [U] de toutes leurs demandes ; ' débouté M.

Dans ces conditions et à défaut de contestation par l'ONIAM, il y a lieu de retenir la somme de 7097,27 €.

le 11 Janvier 2024 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame GENET, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 janvier 2022.

[U] pourra s'acquitter de cette dette en 6 mensualités chacune d'un montant de 350 euros TTC, la première devant intervenir dans le mois de la notification de la décision ; - dit qu'à défaut de respect