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9 783 résultats pour « licenciement verbal confirmé par une lettre de rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre A

6162dcf7cadecb9ef7c7e00a

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Par lettre postée le 14 octobr de 2011, monsieur [C] a régulièrement interjeté appel du jugement rendu le 23 septembre 2011 par le conseil de prud'hommes de [Localité 5] qui a dit que son licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01665

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit et jugé que la lettre de licenciement avait été signée par une

Source officielle
CA

Chambre 4 A

66a48d74d2924ce9e155691a

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Sur le suivi des procédures de travail habituelles Le grief tel que formulé dans la lettre de licenciement est reconnu par le salarié.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162b8cbefb73d2e55750e19

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

[B] demande à la Cour de confirmer l'annulation des avertissements, et, statuant de nouveau, de : - requalifier sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse - condamner l'employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91d06

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

La preuve du licenciement verbal ainsi intervenu le 24 mars 2010 dès 13 heures, avant l'expédition de la lettre de licenciement, est donc suffisamment rapportée et ce premier motif tenant à l'absence de

Source officielle
CA

Chambre sociale

61629869201c88caf8c4e15b

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

Après avoir été convoquée par lettre du 24 juin 2008 à un entretien préalable au licenciement, elle a été licenciée par lettre du 18 juillet 2008 pour cause économique, elle a accepté la convention de

Source officielle
CA

1re chambre sociale

66a33c3002a12a235bae6db8

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

verbal antérieur à l'envoi de la lettre de licenciement ni même celle d'une décision irrévocable de rompre le contrat de travail ; Que la 'décision prise' évoquée par l'employeur dans son message du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01047

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

en raison de ses liens familiaux avec Hervé Y... ; - convoquer le directeur adjoint à un entretien préalable à un licenciement de nature personnelle ; - signer la lettre de licenciement du 25 janvier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68df5a3421a269c127203a36

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par lettre du 13 décembre 2019, Monsieur [L] était convoqué pour le 2 janvier 2020 à un entretien préalable à un licenciement et était mis à pied à titre conservatoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb40

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

L'appréciation du caractère réel et sérieux de la cause de la rupture résulte alors pour le juge de l'examen des motifs énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement que celui ci avait adressée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10623

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

En conséquence, nous vous notifions par la présence votre licenciement pour faute grave. Cette décision prendra effet à compter de la première présentation de cette lettre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fde5413abd0423050332ba0

Appel

27 juin 2018

27 juin 2018

Reprochant divers manquements à son employeur, par lettre du 29 octobre 2015, Mme X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Source officielle
CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2010:MI00269

Cassation

19 novembre 2010

19 novembre 2010

lettre est dépourvu du pouvoir de licencier le salarié intéressé, cette irrégularité constitue une nullité de fond qui entache le licenciement et justifie la réintégration du salarié ; que l'article L

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e594

Appel

31 août 2011

31 août 2011

La société faisait l'objet d'une liquidation judiciaire et par lettre du 10 avril 1997, le salarié était licencié pour motif économique. Pendant la période de préavis, M. Randolph X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd9149b

Appel

23 avril 2014

23 avril 2014

La lettre de licenciement adressée à M X...est ainsi rédigée : Monsieur, Conformément à l'article L. 1232-2 du Code du Travail, vous avez été convoqué par lettre recommandée à vous présenter à un entretien

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

64a66096bbd03a05db965410

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

- Sur le licenciement verbal Mme [R] soutient avoir fait l'objet d'un licenciement verbal, en tant que tel dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9abd3db21cbdd90a71

Appel

16 septembre 2013

16 septembre 2013

En conséquence cette rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement verbal, non fondé sur une lettre de licenciement motivée, et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6440d7f4e704a005d1ed6fb6

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a déboutée de cette demande. Sur le licenciement. L'auteur du licenciement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01361

Cassation

8 juin 2011

8 juin 2011

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le salarié ne peut prétendre à des dommages-intérêts distincts de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que si la rupture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10255

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

lors qu'il existe un lien entre la saisine du juge aux fins de contester un avertissement et le licenciement ; sur la connaissance par l'employeur au moment du licenciement de la procédure engagée en

Source officielle

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