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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre A
6162dcf7cadecb9ef7c7e00a
13 septembre 2012
Par lettre postée le 14 octobr de 2011, monsieur [C] a régulièrement interjeté appel du jugement rendu le 23 septembre 2011 par le conseil de prud'hommes de [Localité 5] qui a dit que son licenciement
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01665
28 septembre 2016
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit et jugé que la lettre de licenciement avait été signée par une
Chambre 4 A
66a48d74d2924ce9e155691a
26 juillet 2024
Sur le suivi des procédures de travail habituelles Le grief tel que formulé dans la lettre de licenciement est reconnu par le salarié.
Pôle 6 - Chambre 5
6162b8cbefb73d2e55750e19
8 novembre 2012
[B] demande à la Cour de confirmer l'annulation des avertissements, et, statuant de nouveau, de : - requalifier sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse - condamner l'employeur
Cour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91d06
25 novembre 2014
La preuve du licenciement verbal ainsi intervenu le 24 mars 2010 dès 13 heures, avant l'expédition de la lettre de licenciement, est donc suffisamment rapportée et ce premier motif tenant à l'absence de
Chambre sociale
61629869201c88caf8c4e15b
20 décembre 2012
Après avoir été convoquée par lettre du 24 juin 2008 à un entretien préalable au licenciement, elle a été licenciée par lettre du 18 juillet 2008 pour cause économique, elle a accepté la convention de
1re chambre sociale
66a33c3002a12a235bae6db8
24 juillet 2024
verbal antérieur à l'envoi de la lettre de licenciement ni même celle d'une décision irrévocable de rompre le contrat de travail ; Que la 'décision prise' évoquée par l'employeur dans son message du
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01047
14 juin 2017
en raison de ses liens familiaux avec Hervé Y... ; - convoquer le directeur adjoint à un entretien préalable à un licenciement de nature personnelle ; - signer la lettre de licenciement du 25 janvier
Pôle 6 - Chambre 9
68df5a3421a269c127203a36
2 octobre 2025
Par lettre du 13 décembre 2019, Monsieur [L] était convoqué pour le 2 janvier 2020 à un entretien préalable à un licenciement et était mis à pied à titre conservatoire.
6253cbf2bd3db21cbdd8eb40
10 janvier 2012
L'appréciation du caractère réel et sérieux de la cause de la rupture résulte alors pour le juge de l'examen des motifs énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement que celui ci avait adressée
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10623
7 juillet 2016
En conséquence, nous vous notifions par la présence votre licenciement pour faute grave. Cette décision prendra effet à compter de la première présentation de cette lettre.
5fde5413abd0423050332ba0
27 juin 2018
Reprochant divers manquements à son employeur, par lettre du 29 octobre 2015, Mme X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
mi
ECLI:FR:CCASS:2010:MI00269
19 novembre 2010
lettre est dépourvu du pouvoir de licencier le salarié intéressé, cette irrégularité constitue une nullité de fond qui entache le licenciement et justifie la réintégration du salarié ; que l'article L
6253cbcfbd3db21cbdd8e594
31 août 2011
La société faisait l'objet d'une liquidation judiciaire et par lettre du 10 avril 1997, le salarié était licencié pour motif économique. Pendant la période de préavis, M. Randolph X...
6253cccbbd3db21cbdd9149b
23 avril 2014
La lettre de licenciement adressée à M X...est ainsi rédigée : Monsieur, Conformément à l'article L. 1232-2 du Code du Travail, vous avez été convoqué par lettre recommandée à vous présenter à un entretien
Pôle 6 - Chambre 6
64a66096bbd03a05db965410
5 juillet 2023
- Sur le licenciement verbal Mme [R] soutient avoir fait l'objet d'un licenciement verbal, en tant que tel dépourvu de cause réelle et sérieuse.
6253cc9abd3db21cbdd90a71
16 septembre 2013
En conséquence cette rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement verbal, non fondé sur une lettre de licenciement motivée, et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse
6440d7f4e704a005d1ed6fb6
19 avril 2023
Le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a déboutée de cette demande. Sur le licenciement. L'auteur du licenciement.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01361
8 juin 2011
sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le salarié ne peut prétendre à des dommages-intérêts distincts de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que si la rupture
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10255
7 mars 2018
lors qu'il existe un lien entre la saisine du juge aux fins de contester un avertissement et le licenciement ; sur la connaissance par l'employeur au moment du licenciement de la procédure engagée en
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