Une police dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société L'Equité. Le montant des travaux s'est élevé à la somme de 4 709 487,30 francs TTC, soit 747 456,24 euros TTC.

- DECLARER mal fondées les demandes de Madame [Z] à l’encontre de la société WEISZ et de la SMABTP ; - DIRE ET JUGER que la mission confiée à la société WEISZ était limitée à la fourniture et à

Q... bien fondée à opposer à tous, et notamment à son assuré, les limites de sa police, c'est à dire les franchises, lesquelles devront être revalorisées conformément aux conditions particulières. - Débouter

La réalisation de l’opération immobilière supposait la démolition préalable des bâtiments implantés en limite séparative de propriété, contre l’immeuble [Adresse 31].

assurances, contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Crawford France, société à responsabilité limitée

La Sarl Soleil de Dordogne a confié la pose de ces panneaux à la société à responsabilité limitée IC Nergie laquelle l'a sous-traitée à la société à responsabilité limitée Ingénierie Concept Bâtiment (

Monsieur [B] et la société MAF se prévalent du caractère limité de la mission qui a été mis à la charge du premier.

registre du commerce et des sociétés ; qu'il n'y a donc pas lieu de les écarter d'office des débats ; Considérant que la société BATICONCEPT & ASSOCIES justifie être une société à responsabilité limitée

Juger que la Société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY ne peut être tenue à fournir sa garantie que dans les termes et limites de sa police responsabilité civile sous déduction de la franchise opposable

Vu la garantie de parfait achèvement ; 1°/ Sur le fondement de la garantie de parfait achèvement et subsidiairement de la responsabilité de droit commun à l'encontre de Domotec et du GAN dans la limite

résidence Les terrasses de Peyragudes la somme de 9000 euros au titre du préjudice de jouissance, - dit que les garanties souscrites s'appliqueront entre chaque assuré et leur assureur dans les termes et limites

simple de la société Generali Iard ; en tout état de cause :  - juger que toute condamnation qui viendrait à être prononcée à l'encontre de la société Generali Iard le serait dans les conditions et limites

Pour les besoins de l’opération, l’ASL a souscrit des polices d’assurance dommages-ouvrage et tous risques chantier (TRC) auprès des sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (ci-après la société

La société à responsabilité limitée (SARL) Chasse Menuiserie, représentée par M.

judiciaire de Dieppe a, par jugement contradictoire du 28 juin 2024': condamné in solidum la société LABEL GAMME venant aux droits de la société VERANDA CONFORT, et la société GENERALI, dans les limites

BALAS METRAL & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 773 Ayant pour avocat plaidant Me Thomas FERRANT, avocat au barreau de BORDEAUX La société JPC COORDINATION Société à responsabilité limitée

N° RG 22/04035 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WSRG À défaut, limiter la contribution à la dette de la SARLU JEAN DUBROUS ARCHITECTURES et de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS à 5 % maximum du montant des

Condamner Allianz Iard SA à garantir Monsieur [K] [A] de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre dans les limites de la police souscrite et des articles 334 et suivants du code de procédure

respectifs, à se garantir des condamnations prononcées à leur encontre, à proportion de leur part de responsabilité ci-dessus indiquée, - dit que les garanties souscrites s'appliqueront dans les termes et limites

que la Smabtp prise en sa qualité d'assureur de la société Vert bat s'en rapporte à justice sur les demandes de la société ETANDEX, En tout état de cause, Juger que la SMABTP sera tenue dans les limites