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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
661f66062313f20008a5267b
16 avril 2024
En l'absence de dénonciation dans le délai de six mois imparti par l'article L. 1234-20 du code du travail, ce reçu pour solde de tout compte a un effet libératoire.
Chambre civile 1-5
68f1cd7a2f77035fb0bf7e54
16 octobre 2025
dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est
CHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2903029105dbedc07a
6 juillet 2023
b) Sur les effets du commandement de payer du 3 février 2022 Aux termes des dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein
Chambre 24 / Proxi fond
67af9304ac839fdebfb0fbae
25 avril 2024
Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
5ème chambre
DTA_2107655_20221129
29 novembre 2022
, la répartition des bénéfices d'une SAS peut être dé-corrélée du capital détenu par chacun des associés, et dépendre de l'apport en industrie de chacun d'entre eux ; les statuts de CDIF fixent en effet
CHAMBRE SOCIALE B
60366f10ee908e0ffeaa5a08
23 octobre 2015
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.'
cr
6079a7fc9ba5988459c4b7e8
21 novembre 1983
LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU CENTRE D'ACTIVITE TERTIAIRE DE ROSNY 2, SOCIETE ANONYME (CAT) ; QUE CES DEUX SOCIETES ONT, PAR ACTE DU 24 AVRIL 1972, DONNE A BAIL A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Sociale A salle 3
6631db2ba91469000847aa38
19 avril 2024
- À titre principal, déclarée irrecevable la demande d'indemnité compensatrice de congés payés de Monsieur [N] en violation de l'article 576 du code de procédure civile, - À titre subsidiaire, limité
JCP
678fefd051b02779572a139c
13 janvier 2025
Ils ne contestent pas la dette locative et sollicitent des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire.
Cellule juge unique
DTA_2301456_20240917
17 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 822-14 du même code : " Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint se trouve, depuis au moins deux mois consécutifs, à la date d'effet de la demande ou pendant au moins deux mois
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2104980_20230531
31 mai 2023
Il résulte des dispositions précitées que l'institution d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin
REFERES JCP
69780758cdc6046d47d06909
13 janvier 2026
La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 a notamment pour effet de faire passer le délai permettant au locataire de régler sa dette locative de deux mois à six semaines suivant la délivrance du commandement
Chambre sociale
627ca8a54781dc057dee7cfc
11 mai 2022
En effet, contrairement à ce qu'elle soutient, le caractère intentionnel de la dissimulation est établi.
JUGE CONTENTIEUX PROTECTI
68e7a51f033cf481c39a3f30
6 octobre 2025
modifié par l'article 16 III de la loi n°2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant cette ordonnance, les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 restent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets
Cour d'Appel
6253c982bd3db21cbdd8883b
29 septembre 2006
subsidiairement : - dire que l'article 1236 alinéa 2 est applicable à la présent affaire en conséquence : - débouter Paul X... de sa demande au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement - limiter
Contentieux civil Annexe
69e14ca5cdc6046d477f1c75
10 avril 2026
Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer, demeuré infructueux.
1ere Chambre Section 1
63c8ef63dc5b777c909931b1
17 janvier 2023
Elle prétend en effet, de la prescription dépend l'existence ou pas de la nullité soulevée puisque soit la prescription est acquise et la nullité ne pouvait être régularisée, soit la prescription n'est
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01939
12 septembre 2018
En effet, il ne peut valablement soutenir qu'il pensait que Mme X... allait elle-même les remettre au compte centralisateur car il a par ailleurs expliqué qu'elle comptait payer directement les fournisseurs
PCP JCP référé
68e409b8681ed727f2a44230
1 octobre 2025
En effet, le contrat de bail liant les parties était un bail de droit commun soumis aux articles 1708 et suivants du Code civil.
3ème chambre
6811aeae81f47e994feb264f
29 avril 2025
Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. En première instance, M. [M] et Mme [S] n'étaient ni comparants ni représentés.
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