CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 118 résultats pour « limite de l'effet libératoire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

661f66062313f20008a5267b

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

En l'absence de dénonciation dans le délai de six mois imparti par l'article L. 1234-20 du code du travail, ce reçu pour solde de tout compte a un effet libératoire.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

68f1cd7a2f77035fb0bf7e54

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2903029105dbedc07a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

b) Sur les effets du commandement de payer du 3 février 2022 Aux termes des dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

67af9304ac839fdebfb0fbae

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2107655_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

, la répartition des bénéfices d'une SAS peut être dé-corrélée du capital détenu par chacun des associés, et dépendre de l'apport en industrie de chacun d'entre eux ; les statuts de CDIF fixent en effet

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60366f10ee908e0ffeaa5a08

Appel

23 octobre 2015

23 octobre 2015

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.'

Source officielle
CC

cr

6079a7fc9ba5988459c4b7e8

Cassation

21 novembre 1983

21 novembre 1983

LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU CENTRE D'ACTIVITE TERTIAIRE DE ROSNY 2, SOCIETE ANONYME (CAT) ; QUE CES DEUX SOCIETES ONT, PAR ACTE DU 24 AVRIL 1972, DONNE A BAIL A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

6631db2ba91469000847aa38

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

- À titre principal, déclarée irrecevable la demande d'indemnité compensatrice de congés payés de Monsieur [N] en violation de l'article 576 du code de procédure civile, - À titre subsidiaire, limité

Source officielle
TJ

JCP

678fefd051b02779572a139c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Ils ne contestent pas la dette locative et sollicitent des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2301456_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 822-14 du même code : " Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint se trouve, depuis au moins deux mois consécutifs, à la date d'effet de la demande ou pendant au moins deux mois

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2104980_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Il résulte des dispositions précitées que l'institution d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin

Source officielle
TJ

REFERES JCP

69780758cdc6046d47d06909

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 a notamment pour effet de faire passer le délai permettant au locataire de régler sa dette locative de deux mois à six semaines suivant la délivrance du commandement

Source officielle
CA

Chambre sociale

627ca8a54781dc057dee7cfc

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

En effet, contrairement à ce qu'elle soutient, le caractère intentionnel de la dissimulation est établi.

Source officielle
TJ

JUGE CONTENTIEUX PROTECTI

68e7a51f033cf481c39a3f30

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

modifié par l'article 16 III de la loi n°2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant cette ordonnance, les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 restent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c982bd3db21cbdd8883b

Appel

29 septembre 2006

29 septembre 2006

subsidiairement : - dire que l'article 1236 alinéa 2 est applicable à la présent affaire en conséquence : - débouter Paul X... de sa demande au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement - limiter

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14ca5cdc6046d477f1c75

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer, demeuré infructueux.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

63c8ef63dc5b777c909931b1

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Elle prétend en effet, de la prescription dépend l'existence ou pas de la nullité soulevée puisque soit la prescription est acquise et la nullité ne pouvait être régularisée, soit la prescription n'est

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01939

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

En effet, il ne peut valablement soutenir qu'il pensait que Mme X... allait elle-même les remettre au compte centralisateur car il a par ailleurs expliqué qu'elle comptait payer directement les fournisseurs

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

68e409b8681ed727f2a44230

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En effet, le contrat de bail liant les parties était un bail de droit commun soumis aux articles 1708 et suivants du Code civil.

Source officielle
CA

3ème chambre

6811aeae81f47e994feb264f

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. En première instance, M. [M] et Mme [S] n'étaient ni comparants ni représentés.

Source officielle

Page 31 sur 56

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.