représenté Monsieur [A] [S] [Adresse 7] [Localité 12] non représenté Madame [I] [S] [Adresse 3] [Localité 12] non représenté D’AUTRE PART ; ****************** EXPOSE DU LITIGE Monsieur

;Par conséquent, A titre principal, l'autoriser, pour le compte de l’indivision post-communautaire existant entre lui-même et Madame [B] [O], à vendre en son nom et en celui de Madame [B] [O] co-indivisaire

EXPOSE DU LITIGE M.

est indivisible.

L'action d'[L] [J] et [T] [J] est exercée à titre personnel et non en qualité de membre de l'indivision.

Elle soutient que les deux indivisions ne sont pas distinctes mais constituent une seule indivision composée de deux biens immobiliers à partager.

du 15 janvier 2026 Cassation Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 26 F-D Pourvoi n° A 23-22.080 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

compétence du tribunal de grande instance, l'arrêt relève qu'il n'est pas démontré que les parties étaient animées de l'intention de soumettre au statut du fermage les différents baux comme un tout indivisible

liées ; que la cour d'appel qui a décidé que le litige en annulation d'une assemblée générale des copropriétaires n'avait pas de caractère indivisible à l'égard de l'ensemble des demandeurs si bien que

[P] [X] ont interjeté appel du jugement susvisé en ces termes : 'Objet/Portée de l'appel : Appel en cas d'objet du litige indivisible'.

En cas de pluralité d'intimés, la déclaration d'appel est caduque à l'égard de l'ensemble des intimés défaillants et constitués lorsque le litige est indivisible.

7 et 8 ; p. 6, al. 8 à 10), Mme B... soutenait qu'il n'existait pas d'indivision entre les parties au litige, si bien que Mme M... aurait seulement pu prétendre valoriser un droit de présentation de sa

de l'indivision envers M.

2020 Cassation Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 76 F-P+B Pourvoi n° J 17-25.744 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

critiqués, que le litige opposant les parties était indivisible et que la déclaration d'appel du 11 septembre 2013, en tant qu'elle avait été formée contre "l'Etablissement Public, Trésor public" et non

est indivisible.

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

2025J11427 - 2528900030/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16/10/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

, est accordée avec faculté de baisse de prix de 25% ; les autoriser ensemble ou séparément, à signer au nom et pour le compte de l’indivision, tout mandat, régulariser tout acte, et notamment compromis

Elles contestent que le litige soit indivisible comme le prétendent la société COPIMOT et son assureur, le LLYOD'S INSURANCE COMPANY, expliquant qu'une demande de condamnation solidaire ne rend pas le