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5 125 résultats pour « local servant d'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301153

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

Vu l'article 554 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 mai 2012), que la société Résidence du Hameau a fait procéder à l'édification d'un immeuble à usage d'habitation

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca73bd3db21cbdd8b125

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

Les demandeurs ont conclu au débouté des demandes, ayant constaté notamment l' affectation à usage d' habitation du local et ainsi la modification de la destination des lieux, outre l' absence de travaux

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007731_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Si la notice descriptive mentionne, à tort, la création d'une surface d'habitation de 98 m2, il ressort de ce même document que l'objet du permis est la construction d'une habitation au-dessus d'un garage

Source officielle
CC

civ1

613720b1cd580146773ed8ff

Cassation

3 février 1987

3 février 1987

qui lui servent effectivement d'habitation ; Et attendu, ensuite, que MM Y... et Philippe Z..., s'ils ont prétendu pour faire augmenter l'indemnité d'occupation due par Mme X... que cet appartement

Source officielle
CC

civ1

60794c839ba5988459c45c71

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

profit de tous les lots indivis du même immeuble, cette attribution ne devant pas se limiter à ses besoins normaux de logement ; Mais attendu que si l'article 832 du Code civil n'exige pas que le local

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042499877

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00430_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Le I de l'article 1496 du même code : " La valeur locative des locaux affectés à l'habitation () est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

66fedbd4172da17169e92e22

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La SCI AQUITAINE CSC indique que suite à la séparation de son jardin en deux parties, seule la partie de l’immeuble située au premier étage, donnée en location à usage d’habitation, dispose d’un accès

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618612

Admin. suprême

16 décembre 1981

16 décembre 1981

LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX AFFECTES A L'HABITATION OU SERVANT A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION AUTRE QU'AGRICOLE, COMMERCIALE, ARTISANALE OU INDUSTRIELLE EST DETERMINEE PAR COMPARAISON AVEC CELLE DE LOCAUX

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2106454_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Aux termes de l'article 1496 de ce code : " I. - La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle

Source officielle
CA

4e chambre

615e0ccac25a97f0381f4aef

Appel

9 février 2015

9 février 2015

[J] ne démontre pas plus, par les pièces produites, que les locaux donnés à bail constituent son habitation principale.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b1630fb9f94e984650c0a0

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle a ajouté qu’en l’état de sa trésorerie actuelle elle ne disposait pas encore des fonds nécessaires pour retrouver des locaux (fonds servant à régler l’entrée dans de nouveaux locaux sous bail commercial

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2101112_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal ".

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2205174_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

D’autre part, aux termes du I de l’article 1383 du même code : « Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01371_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Les locaux compris dans l'habitation personnelle du contribuable ou qui constituent tout ou partie de celle-ci au sens de ces dispositions s'entendent des locaux dont il se réserve la jouissance ou la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310035

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

terre-plein servant de stationnement et comme jardin planté.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F MARTHA

DTA_2200037_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

d'habitation et à usage professionnel " par lequel il déclarait avenue de Biennac " un ancien bâtiment rural transformé pour partie en garage depuis 1950 ".

Source officielle
CA

1re chambre sociale

642e6404826f3a04f5216917

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

[D] [T] demande à la cour de : infirmer le jugement entrepris ; dire que l'employeur n'a pas exécuté loyalement le contrat de travail ; dire que l'absence de déclaration du logement de fonction et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100529_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

La société requérante soutient que les habitations légères de loisirs (HLL), qui ne sont pas des mobil-homes, qu'elle a implantées sur son camping sont éligibles au titre de travaux de rénovation d'hôtel

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624775

Admin. suprême

9 juillet 1986

9 juillet 1986

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 1467 et 1469 du code général des impôts, la valeur locative des biens servant de base à la taxe professionnelle

Source officielle