, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans

Par acte de commissaire de justice en date du 26 mai 2025, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 4129,64 euros au titre de l'arriéré locatif, visant

donné par les locataires et n'a pas été avisée d'un arriéré de loyers, - qu'elle n'est pas tenue des conséquences résultant du maintien dans les lieux des locataires et des sommes réclamées postérieurement

sans contrepartie et les obligations contractuellement imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages ne constituent un facteur de diminution de la valeur locative que si

Au vu du décompte, ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à

Et un état des lieux de sortie a été dressé contradictoirement le 5 octobre 2022 à la suite de la résiliation du bail par les locataires.

Lorsqu'un préjudice résultant de l'indécence du logement est établi, il y a lieu d'octroyer aux locataires des dommages et intérêts à titre de réparation.

- Sur l'indemnité d'occupation En application de l’article 1240 du code civil, s’il se maintient dans les lieux au-delà de la résiliation du bail, l’ancien locataire est redevable, au profit du bailleur

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Par acte de commissaire de justice du 1er avril 2025, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 1788,04 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

euros selon la valeur locative et au-delà du plafonnement, et lui précisant qu'elle disposait d'un délai d'un mois à compter de la notification pour faire connaître son acceptation, à défaut de laquelle

, à condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans

bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des

loyers, charges locatives, indemnités, et plus généralement toute somme à la charge du locataire en vertu du contrat continue pendant deux ans à compter de la date d'effet du congé valablement signifié

Il n'y a donc pas lieu de « requalifier » ce congé avec refus de renouvellement en congé avec renouvellement.

prévoyait en 2010 que le droit au maintien dans les lieux des locataires sociaux en cas de transfert de propriété de leur logement recevait exception en cas de bail à construction.

dans les lieux loués au-delà de l'expiration du bail dans l'attente du versement des indemnités de sortie doit seulement continuer à payer les fermages prévus au bail ; que dès lors, en statuant comme

, que le congé avait été délivré par la société locataire, que la société D'Medica n° 438 635 716 s'était trouvée dans les lieux au-delà de la date d'effet de ce congé et qu'il n'était pas soutenu que

quitté les lieux.

Madame [R] [B] s'est toutefois maintenue dans les lieux au-delà de la date d'expiration du bail.