d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant que la mention, dans la décision de refus, de ce que Mlle X... aurait été enseignante d'anglais dans un centre internet alors que l'attestation fournie

de la chambre supérieure de discipline doit indiquer l'accomplissement des diverses formalités ; Considérant qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée du 11 juin 1993 par laquelle la chambre

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 9 juin 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en

QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QU'A LA SEANCE AU COURS DE LAQUELLE ELLE A ETE RENDUE SIEGEAIT NOTAMMENT LE SIEUR X..., SOUS-DIRECTEUR DES PROGRAMMES SOCIAUX EN FAVEUR DES EMIGRANTS

Y... pouvait ainsi avoir un projet d'installation durable en France, il ne saurait utilement invoquer devant le juge de l'excès de pouvoir un motif autre que celui qui est mentionné dans la décision attaquée

Mme A demande l'annulation de la décision du 16 juin 2022 la directrice territoriale de l'OFII lui a retiré le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

sont plus importants et nécessiteront d'abattre des arbres ; - les contreforts béton n'ont pas d'utilité structurelle ; - la destruction du poteau Orange n'est pas mentionnée.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision référencée 48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur

Aucun mémoire complémentaire comportant un ou plusieurs moyens n'a été déposé avant l'expiration du délai de recours de deux mois qui était mentionné dans la décision de rejet de sa réclamation préalable

entendu le ministère public ; qu'il ne ressort d'aucune des mentions de la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège que le représentant du ministère public ait été entendu avant que la

à l'état des créances du débiteur pour la somme de 89.314,28euros à titre chirographaire outre intérêt au taux de 0,54% sans application d'une majoration du taux d'intérêt contractuel, - Dit que mention

à l'état des créances du débiteur pour la somme de 178.628,24 euros à titre chirographaire outre intérêt au taux de 0,54% sans application d'une majoration du taux d'intérêt de 1 point, - Dit que mention

de l'arrêt attaqué que la décision a été prononcée en chambre du conseil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; "2°) alors et subsidiairement, que sont nulles les décisions

santé publique le juge des libertés et de la détention de Paris a, par ordonnance en date du 29 janvier 2013, rejeté les moyens soulevé tirés de l'irrégularité de la procédure résultant de l'absence de mention

l'entretien et de l'éducation des enfants et de fixer à 6 mois la durée des mesures à compter de l'ordonnance, alors « que les motifs du refus de l'audition du mineur dans la procédure le concernant sont mentionnés

B C à titre permanent et irrévocable de lui verser la somme de 615 euros par mois, ne conteste pas les mentions de la décision en litige selon lesquelles l'attestation de la banque malgache dont il se

Ce dernier procède à la retenue sur la part disponible du compte nominatif de la somme mentionnée dans la décision du chef d'établissement.

A..., représenté par Me Lejeune, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision 48SI du 13 novembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidation de son permis de conduire