euros à titre d'indemnité de préavis, outre la somme de 940,99 euros au titre des congés payés afférents, des intérêts légaux à compter du 11 avril 2014 et a reconnu que les intérêts sont dus sur ces

X... prétendait lui être due par M. Z... Silva A...

qu'au créancier de la somme en principal qui a subi un retard dans le paiement de sa créance ; que l'arrêt attaqué a prononcé l'annulation des assemblées générales de la société Etablissements X... et

que du jour de la sommation de payer; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'intérêts moratoires à compter du 26 février 1992 formée par la société Botte sur la somme due au titre du surcoût

, chaque requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ouvre droit, pour le salarié, d'une part, à une indemnité de requalification et, d'autre part, aux indemnités

Y... coupable d'abus de biens sociaux d'octobre 1984 à juin 1991; "aux motifs propres que les sommes investies par la SARL Plus Communication dans le financement des travaux et le paiement des loyers

[K] jusqu'au 1er septembre 2021, de fixer à la somme de 114 385,95 euros les charges dues sur les arriérés de rémunération pour les années 2016 à 2020 inclus, à la somme de 16 982,02 euros les charges

l'arrêt attaqué a renvoyé Feutry des fins de la poursuite pour abus de confiance, les consorts Z... étant déboutés de leur action civile ; "aux motifs que la version des faits donnée par Feutry de nature

de toutes natures dues au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail, termes généraux qui faisaient obstacle à une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2024), par contrat à durée déterminée du 1er novembre 2020 conclu pour une durée de vingt-quatre mois prenant fin le 31 octobre 2022, la société Compagnie de

Pierre X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 mars 1992) de fixer à71 5OO francs le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation de biens lui appartenant, au profit de la

Riva à payer à Daniel Z... la somme de 30 000 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que "c'est à juste titre que les premiers juges, prenant pour base d'appréciation le rapport de la

[R] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en paiement de la banque pour la totalité des sommes dues et de le condamner au paiement des sommes de 233 575,22 euros, au titre du capital restant

de l'application des peines a rejeté la demande d'aménagement aux motifs que, malgré l'existence d'un patrimoine important et l'éventualité d'économies, le condamné n'avait pas réglé la moitié des sommes

fondées sur l'illicéité de la clause du contrat de travail prévoyant que le traitement mensuel fixe égal au SMIC en vigueur, majoré du dixième au titre des congés payés qui leur étaient versés, aurait la nature

et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elle se rapporte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'ayant reçu notification de taux rectifiés de ses cotisations

périodes pendant lesquelles ils ont exercé leurs mandats respectifs ; Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Riom, 28 octobre 2003) d'avoir condamné l'employeur à leur verser diverses sommes

cotisations dues.