Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

, dont le principe est général et absolu, s'attache aux jugements qui n'ont fait l'objet d'aucun recours, quels que soient les vices dont ils sont affectés ; qu'il s'ensuit que ne porte pas sur une chose

X..., un jugement du 11 mai 1999 a condamné la SCI aux dépens ; que la SCI a contesté l'état de frais, vérifié par le greffe le 2 septembre 2002, de Mme Y...

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée

d'ailleurs née implicitement dès le 17 novembre 2023 du silence gardé par la préfecture et, ce, nonobstant la remise d'une attestation de prolongation valable au 1er août 2025, alors au demeurant qu'il fera l'objet

Aux termes des dispositions de l'article 1351 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

DEMEURANT QUARTIER DES ARENES LOT N 2 A SAINT-RAPHAEL VAR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 7 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ARRETE DU

B a contesté la décision du 17 mars 2022 par une requête rédigée dans les mêmes termes et enregistrée sous le n° 2202375 qui a fait l'objet d'un jugement le 7 février 2024, notifié à l'intéressé le 1er

B ayant le même objet, fondée sur la même cause et les mêmes moyens que la présente requête. Si M.

PORTEE CAUTION DE LA SOCIETE PRILLIEZ-CALAIS POUR LE REMBOURSEMENT D'UN PRET CONSENTI PAR DES BANQUES A CETTE SOCIETE EN VUE DE L'ACHAT DE PLUSIEURS MACHINES, QUE, LA SOCIETE PRILLIEZ-CALAIS AYANT FAIT L'OBJET

En second lieu, aux termes de l’article 1355 du code civil : « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une information ayant été ouverte sur plainte

contradictoire ; qu'en vertu du second, l'autorité de la chose jugée s'attache à ce qui fait l'objet du jugement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Régime interprofessionnel de prévoyance

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement, et a été tranché dans son dispositif ; qu'en reconnaissant l'autorité de la chose jugée à un motif de l'arrêt du 7 décembre 1989 qu'elle

. , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement le 14 mars 1977 et le 20 juin 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement

FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 17/02448 - N° Portalis DBW3-W-B7B-U64V Date du Recours : 22 mars 2017 Objet

Aux termes de l’article 93 du décret du 28 décembre 2020 : « Le juge peut, sur demande l’avocat (…), allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au

: () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou