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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c892bd3db21cbdd85a9b
13 septembre 2001
des travaux de mise en conformité ; À 362.494 francs, au titre du manque à gagner généré par la cessation de la production pendant deux jours ; À 4.401.815 francs, au titre de la majoration de cotisations
6253caf9bd3db21cbdd8c92e
18 juin 2008
Il a sollicité de la société AXA, par l'intermédiaire de son courtier, la liquidation de la retraite complémentaire, au titre du contrat no 700 482.
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00743
15 septembre 2009
intellectuelle l'inscription au registre européen des brevets des actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet européen ou à un brevet européen rend ces actes opposables aux tiers
2ème Chambre
DTA_2203331_20251203
3 décembre 2025
l’espèce, il est justifié que le bordereau de titre de recettes a été signé électroniquement par Mme B...
Chambre 1-3
5fdba4cc2b3b5c83e7d87d76
14 février 2019
W... les sommes de 5 750 euros au titre des loyers réglés et de 30 000 euros au titre du préjudice de jouissance ; -condamné la SARL Agencement design à payer à Mme L... et M.
Chambre sociale
6620b8cebd6a8f00086abad1
17 avril 2024
, un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé.
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01287
13 décembre 2011
au prix de 35 euros ; que la société Bourse direct a réglé le prix d'achat des titres soit 88 122 385 euros à la société Imc ; qu'il est résulté de la revente des titres effectuée les jours suivants une
6253cb32bd3db21cbdd8d12a
30 avril 2009
de la perte de recettes la somme de 301 000 euros * au titre des frais supplémentaires la somme de 172 654, 74 euros * au titre des frais de personnel la somme de 53 520 euros * au titre des pertes
6ème chambre 2ème section
669aaeb030bd4f0c3f6b300a
5 juillet 2024
AXA France I.A.R.D. au titre du sinistre affectant le bâtiment administratif ; - la S.A. ABEILLE I.A.R.D. & SANTÉ et la société PRINCIPAL REAL ESTATE SPEZIALFONDSGESELLSCHAFT MBH.
Chambre civile
696a41e8cdc6046d47872a75
15 janvier 2026
aux tiers.
Pôle 4 - Chambre 8
659f98bf3328fa00087a266e
10 janvier 2024
des pertes de chance de recouvrer les loyers, indemnités et les frais de procédure engagés, * 2 500 euros au titre du préjudice moral, * 2 000 euros au titre de l'article 700 en cause d'appel ainsi
Chambre 1- section A
68e9776b3ea43407b912bb86
2 octobre 2025
Au fond, et à titre principal, la SCI NANETOU IMMOBILIER expose que : - Le non raccordement du bien immobilier au réseau public d'assainissement constitue un manquement à l'obligation de délivrance du
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1124DEC002171505
24 novembre 2009
Il est d’avis que le contrat produisait des effets vis-à-vis des tiers et, en particulier, de l’Administration.
Chambre A - Civile
67ee19696cff766e94e389f0
1 avril 2025
dépens, soit 65.509 euros, outre la TVA au taux de 10 %, 10.000 euros au titre du préjudice de jouissance, 1.000 euros au titre du préjudice moral et 4.000 euros au titre des frais irrépétibles et des
POLE CIVIL - Fil 3
69841158cdc6046d47f58590
6 janvier 2026
la SARL FAITS D’ARCHITECTURE et son assureur la MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS à lui verser la somme de 185 258,61 euros, au titre de sa perte de gain, A titre subsidiaire, - Condamner solidairement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210554
6 septembre 2018
Par ailleurs, elle ne peut revendiquer en justice des biens appartenant à des tiers pour leur compte et ne peut demander la distraction de biens saisis au profit de tiers qui ne sont pas parties à l'instance
69cf66bbcdc6046d47f45b9f
2 avril 2026
[U] et Mme [P] la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société d'assurance Allianz à payer à Mme'[C] la somme de 3 000 euros au titre de l'article
8ème chambre
6620b8c4bd6a8f00086ab901
Condamné la Société Cinox (in solidum avec la Société Groupama Rhône-Alpes Auvergne pour la somme de 1 360,14 € au titre de l'indemnisation des frais de déplacement et la somme de 2 000 € au titre de la
9ème Chambre
DCA_21PA01975_20230922
22 septembre 2023
remettant en cause son opposabilité (absence de date certaine et d'enregistrement), l'existence du contractant panaméen n'ayant pu être établie ainsi que la propriété des titres.
69d74758cdc6046d479cbe64
7 avril 2026
Cette désignation ou cette substitution ne peut être opérée, à peine de nullité, qu'avec l'accord de l'assuré, lorsque celui-ci n'est pas le contractant.
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