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763 résultats pour « opposabilité par un tiers à un cocontractant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c892bd3db21cbdd85a9b

Appel

13 septembre 2001

13 septembre 2001

des travaux de mise en conformité ; À 362.494 francs, au titre du manque à gagner généré par la cessation de la production pendant deux jours ; À 4.401.815 francs, au titre de la majoration de cotisations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c92e

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

Il a sollicité de la société AXA, par l'intermédiaire de son courtier, la liquidation de la retraite complémentaire, au titre du contrat no 700 482.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00743

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

intellectuelle l'inscription au registre européen des brevets des actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet européen ou à un brevet européen rend ces actes opposables aux tiers

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203331_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

l’espèce, il est justifié que le bordereau de titre de recettes a été signé électroniquement par Mme B...

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fdba4cc2b3b5c83e7d87d76

Appel

14 février 2019

14 février 2019

W... les sommes de 5 750 euros au titre des loyers réglés et de 30 000 euros au titre du préjudice de jouissance ; -condamné la SARL Agencement design à payer à Mme L... et M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6620b8cebd6a8f00086abad1

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

, un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01287

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

au prix de 35 euros ; que la société Bourse direct a réglé le prix d'achat des titres soit 88 122 385 euros à la société Imc ; qu'il est résulté de la revente des titres effectuée les jours suivants une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d12a

Appel

30 avril 2009

30 avril 2009

de la perte de recettes la somme de 301 000 euros * au titre des frais supplémentaires la somme de 172 654, 74 euros * au titre des frais de personnel la somme de 53 520 euros * au titre des pertes

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

669aaeb030bd4f0c3f6b300a

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

AXA France I.A.R.D. au titre du sinistre affectant le bâtiment administratif ; - la S.A. ABEILLE I.A.R.D. & SANTÉ et la société PRINCIPAL REAL ESTATE SPEZIALFONDSGESELLSCHAFT MBH.

Source officielle
CA

Chambre civile

696a41e8cdc6046d47872a75

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

aux tiers.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

659f98bf3328fa00087a266e

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

des pertes de chance de recouvrer les loyers, indemnités et les frais de procédure engagés, * 2 500 euros au titre du préjudice moral, * 2 000 euros au titre de l'article 700 en cause d'appel ainsi

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

68e9776b3ea43407b912bb86

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Au fond, et à titre principal, la SCI NANETOU IMMOBILIER expose que : - Le non raccordement du bien immobilier au réseau public d'assainissement constitue un manquement à l'obligation de délivrance du

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1124DEC002171505

Admin. suprême

24 novembre 2009

24 novembre 2009

Il est d’avis que le contrat produisait des effets vis-à-vis des tiers et, en particulier, de l’Administration.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

67ee19696cff766e94e389f0

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

dépens, soit 65.509 euros, outre la TVA au taux de 10 %, 10.000 euros au titre du préjudice de jouissance, 1.000 euros au titre du préjudice moral et 4.000 euros au titre des frais irrépétibles et des

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

69841158cdc6046d47f58590

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

la SARL FAITS D’ARCHITECTURE et son assureur la MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS à lui verser la somme de 185 258,61 euros, au titre de sa perte de gain, A titre subsidiaire, -          Condamner solidairement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210554

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

Par ailleurs, elle ne peut revendiquer en justice des biens appartenant à des tiers pour leur compte et ne peut demander la distraction de biens saisis au profit de tiers qui ne sont pas parties à l'instance

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69cf66bbcdc6046d47f45b9f

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[U] et Mme [P] la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société d'assurance Allianz à payer à Mme'[C] la somme de 3 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

8ème chambre

6620b8c4bd6a8f00086ab901

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Condamné la Société Cinox (in solidum avec la Société Groupama Rhône-Alpes Auvergne pour la somme de 1 360,14 € au titre de l'indemnisation des frais de déplacement et la somme de 2 000 € au titre de la

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01975_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

remettant en cause son opposabilité (absence de date certaine et d'enregistrement), l'existence du contractant panaméen n'ayant pu être établie ainsi que la propriété des titres.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69d74758cdc6046d479cbe64

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Cette désignation ou cette substitution ne peut être opérée, à peine de nullité, qu'avec l'accord de l'assuré, lorsque celui-ci n'est pas le contractant.

Source officielle

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