le caractère d’un indu de rémunération.

Le 18 novembre 2022, Monsieur [W] [M] a contesté cette décision devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CPAM du [Localité 4].

justifiant la remise gracieuse de l’indu.

justifiant la remise gracieuse de l'indu.

justifiant la remise gracieuse de l'indu.

Par suite, le préfet de l'Indre ne pouvait pas se fonder sur ce motif pour refuser l'autorisation sollicitée.

Mme [X] soutient que la société CAFPI a réalisé des prélèvements indus sur la base de calcul de ses commissions, qui doivent donner lieu à une réintégration afin de définir les sommes réellement dues par

Elle soutient que : En ce qui concerne le titre de perception : - le titre de perception est entaché d’un vice de forme dès lors qu’il n’est pas signé ; - il est insuffisamment motivé, dès lors

Sur saisine de Mme [M] [E] le 11 juin 2019, la commission de recours amiable a dans sa séance du 31 octobre 2019, rejeté sa contestation.

Par un courrier du 16 septembre 2021, la caisse d'allocations familiales du Jura a informé Mme A de la perception d'un indu de revenu de solidarité active de 831,99 euros pour la période du 1er octobre

Après avoir été informée de la perception par M.

La CAF des Hauts-de-Seine lui a alors notifié un indu de RSA d'un montant de 9 789,26 euros, sur la période allant de mars 2018 à août 2020.

de revenu de solidarité active en litige, la présente requête tend à l'annulation de la saisie à tiers détenteur délivrée pour le recouvrement du titre de perception émis pour le recouvrement dudit indu

Sur le bien-fondé de l'indu de prime d'activité : 2.

En réponse à sa contestation, la Commission de recours amiable (CRA) de la CPAM des Yvelines a, par décision prise lors de sa séance du 29 août 2024, confirmé le bien-fondé de l’indu litigieux.

La caisse lui a ensuite a adressé par pli recommandé avec avis de réception daté du 5 juillet 2018 une notification d'indu rectificative, ramenant le montant de l'indu à 107 374.14 euros.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Euro Protection Surveillance a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre de perception émis à son

Par un courrier du 18 mars 2010, Mme B a formé un recours contre la décision du président du conseil général de la Guyane devant la commission départementale d'aide sociale.

En ce qui concerne la prescription de l'indu d'ALF : 9.

du 18 juin 2019 sont irrecevables, en l'absence de production du titre de perception attaqué et de la tardiveté du recours administratif préalable formé à l'encontre de ce titre de perception ; - les