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15 769 résultats pour « peremption de six mois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2 ème Chambre

DTA_2300621_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

à laquelle l’autorisation est réputée avoir été accordée et à l’émission du second de ces titres moins de vingt-quatre mois après les mêmes dates, sans imposer par ailleurs un délai minimal de douze mois

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

69d5601ccdc6046d47712537

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La réclamation doit être déposée, sous peine de nullité : 1° En cas d'opposition à l'exécution d'un titre de perception, dans les deux mois qui suivent la notification de ce titre ou du premier acte de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2503658_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Il la transmet à l'ordonnateur à l'origine du titre qui dispose d'un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable.

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277f4

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303082_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Il la transmet à l'ordonnateur à l'origine du titre qui dispose d'un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable.

Source officielle
CC

cr

61372683cd5801467742623a

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

lequel sera porté devant une autre cour d'assises qui devra réexaminer l'affaire, de sorte que la première décision de condamnation est provisoire, jusqu'au nouvel examen de l'affaire ; que, même si

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423068

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

de six témoignages concordants, cohérents et circonstanciés ont été réunis à charge contre le prévenu ; qu'il n'existe pas de raison logique pour que ces étrangers se soient concertés pour proférer des

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69aa1f75cdc6046d47a96236

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

DU MERCREDI 7 JANVIER 2026 ROLE N° 2025L05362 GREFFE N° 2025J01659 JUGEMENT MAINTENANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE PERSE'PTION SASU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69d09f6dcdc6046d4710c41e

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Selon l'article 392 alinéa 2 du code de procédure civile, le délai de péremption 'continue à courir en cas de de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b72

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 3 novembre 2006, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, le premier à trois mois d'emprisonnement avec sursis, le second

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d4d8

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

recèle aucune dissimulation et que la victime se soit bien trouvée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; qu'en conséquence, il importe d'examiner pour chaque fait poursuivi si

Source officielle
CA

Chambre Sociale

681aef9ae9f4c823e75d8ec2

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

de l'instance, demande à la cour : - à titre subsidiaire, si la péremption d'instance n'était pas confirmée, dire que la rupture du contrat de travail de M.

Source officielle
CC

soc

613722f7cd58014677403d64

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

X..., directeur administratif et financier jusqu'au mois de mars 1991, qui étaient nécessairement étrangères aux faits reprochés à l'intéressé d'avril à octobre 1991; qu'en se déterminant ainsi par

Source officielle
CC

civ3

613724aecd58014677417821

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

notarié du 4 janvier 1993 le Crédit lyonnais a consenti une ouverture de crédit à la société Fresab garantie par un cautionnement hypothécaire de Mme X... dont le terme a été conventionnellement fixé six

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63bfb23d5e2fbe7c90043570

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Débouter Me [E] ès qualité de liquidateur de la SARL SIT de toutes ses demandes.

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423097

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200528

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes du septième alinéa de ce texte, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64379d959477fe04f5cc6379

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

chaises double-cannage, une commode marquetée dessus marbre style Louis XVI ainsi que deux tapis de sol, et ce, dans un délai de trois mois à compter de la signification du jugement, sous peine, passé

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277d4

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
TJ

Section des Référés

66b6678b5b46ad6fd99e2e75

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Elle sollicite la constatation de la péremption de l’instance engagée par S.A.R.L.

Source officielle

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