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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2300621_20251016
16 octobre 2025
à laquelle l’autorisation est réputée avoir été accordée et à l’émission du second de ces titres moins de vingt-quatre mois après les mêmes dates, sans imposer par ailleurs un délai minimal de douze mois
Juge de l'Exécution
69d5601ccdc6046d47712537
7 avril 2026
La réclamation doit être déposée, sous peine de nullité : 1° En cas d'opposition à l'exécution d'un titre de perception, dans les deux mois qui suivent la notification de ce titre ou du premier acte de
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2503658_20250408
8 avril 2025
Il la transmet à l'ordonnateur à l'origine du titre qui dispose d'un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable.
cr
613726a9cd580146774277f4
26 juin 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ORTA_2303082_20230619
19 juin 2023
61372683cd5801467742623a
14 février 2001
lequel sera porté devant une autre cour d'assises qui devra réexaminer l'affaire, de sorte que la première décision de condamnation est provisoire, jusqu'au nouvel examen de l'affaire ; que, même si
6137261ccd58014677423068
20 octobre 2004
de six témoignages concordants, cohérents et circonstanciés ont été réunis à charge contre le prévenu ; qu'il n'existe pas de raison logique pour que ces étrangers se soient concertés pour proférer des
MERCREDI
69aa1f75cdc6046d47a96236
7 janvier 2026
DU MERCREDI 7 JANVIER 2026 ROLE N° 2025L05362 GREFFE N° 2025J01659 JUGEMENT MAINTENANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE PERSE'PTION SASU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE
Chambre Commerciale
69d09f6dcdc6046d4710c41e
2 avril 2026
Selon l'article 392 alinéa 2 du code de procédure civile, le délai de péremption 'continue à courir en cas de de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance
61372694cd58014677426b72
19 septembre 2007
Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 3 novembre 2006, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, le premier à trois mois d'emprisonnement avec sursis, le second
6079a8729ba5988459c4d4d8
recèle aucune dissimulation et que la victime se soit bien trouvée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; qu'en conséquence, il importe d'examiner pour chaque fait poursuivi si
Chambre Sociale
681aef9ae9f4c823e75d8ec2
25 avril 2025
de l'instance, demande à la cour : - à titre subsidiaire, si la péremption d'instance n'était pas confirmée, dire que la rupture du contrat de travail de M.
soc
613722f7cd58014677403d64
17 février 1998
X..., directeur administratif et financier jusqu'au mois de mars 1991, qui étaient nécessairement étrangères aux faits reprochés à l'intéressé d'avril à octobre 1991; qu'en se déterminant ainsi par
civ3
613724aecd58014677417821
17 janvier 2007
notarié du 4 janvier 1993 le Crédit lyonnais a consenti une ouverture de crédit à la société Fresab garantie par un cautionnement hypothécaire de Mme X... dont le terme a été conventionnellement fixé six
Chambre civile Section 2
63bfb23d5e2fbe7c90043570
11 janvier 2023
Débouter Me [E] ès qualité de liquidateur de la SARL SIT de toutes ses demandes.
6137261ccd58014677423097
26 février 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200528
21 mai 2026
Aux termes du septième alinéa de ce texte, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation.
1ère Chambre civile
64379d959477fe04f5cc6379
12 avril 2023
chaises double-cannage, une commode marquetée dessus marbre style Louis XVI ainsi que deux tapis de sol, et ce, dans un délai de trois mois à compter de la signification du jugement, sous peine, passé
613726a9cd580146774277d4
24 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Section des Référés
66b6678b5b46ad6fd99e2e75
19 juillet 2024
Elle sollicite la constatation de la péremption de l’instance engagée par S.A.R.L.
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