lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire; Que lorsque l'acte est adressé à une personne morale, cette notification ne peut être réputée faite à personne habilitée à représenter la

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[T] [K] [D] La SELARL [T]-[K] [D], [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 3] es qualité de Commissaire à l'exécution du plan [Adresse 5] [Localité 3] signifié le 19.11.2024 à personne habilitée Ordonnance

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condamné au paiement de cette somme, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en affirmant que pour toute une série de signatures apposées, la preuve n'était pas rapportée qu'elles n'émaneraient pas d'une personne

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M.', Signification DA en date du 26/02/2021 à personne habilitée. Assignée le 23/03/2021 à personne habilitée, demeurant [Adresse 7] Défaillante.

Sur les six moyens réunis : Vu l'article R. 516-5 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, les personnes habilitées à assister ou représenter les parties en matière prud'homale sont, notamment

401 380 472, Représentant : Me Michel LAO de la SELARL MICHEL LAO, avocat au barreau de MARSEILLE Caisse CPAM DU VAR assignation et signification de DA et de conclusions en date du 19/04/20233 à personne

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d'appel a été signigiée le 17 avril 2024 (PV DE RECHERCHES - Art. 659 CPC) [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 5] CPAM DU HAINAUT FLANDRES à qui déclaration d'appel a été signifiée le 12.04.2024 à personne

Représentant : Me Emmanuelle CORNE, avocat au barreau de GRASSE Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES représentée par la CPAM DU VAR dont le siège social est [Adresse 3], signification DA le 17/03/2025 à personne

livre des procédures fiscales, peuvent faire obstacle à la communication par l’administration à un contribuable de renseignements concernant un tiers, sans le consentement de celui-ci ou de toute personne

de la SCP NOUGIER & DUMAS-LAIROLLE, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Roland MARMILLOT, Plaidant, avocat au barreau d'AVIGNON INTIMÉE : SARL DRAGON CHOPPERS assignée à personne

Les parties se défendent elles-mêmes, avec la faculté d'être assistée ou représentée par un avocat ou une personne habilitée. L'appelant doit, soit comparaître, soit se faire représenter.

comparant par Me Mélinda VOLTZ Avocat (D139) (TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI Avocat (J119)) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 27 décembre 2024, signifiée à personne

[E] [A], pris en sa qualité de personne habilitée à diriger les ventes, et la société [E] [A], opérateur de ventes volontaires, ont été sanctionnés disciplinairement par une décision du conseil du 2 avril

L'article L. 551-10 prévoit que : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat ou à entrer au capital de

représentée par Maître [B] [U], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SFAM [Adresse 6] [Localité 8] non constituée, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 22 octobre 2024 à personne

représentée par Maître [X] [K], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SFAM [Adresse 6] [Localité 8] non constituée, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 22 octobre 2024 à personne