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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372141cd580146773f243a
21 juin 1990
que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé à Mme X... les prestations en espèces de l'assurance maladie, du 8 au 14 février 1986, au motif qu'elle ne l'avait avisée de la prescription de prolongation
Trib. de Commerce
69b386c5cdc6046d477cf940
4 avril 2025
Par requête en date du 3 avril 2025, le Ministère public requiert à titre exceptionnel la prolongation de la période d'observation.
6137208dcd580146773eb871
6137238acd5801467740b1f6
22 novembre 2000
X... et la prolongation de son séjour en Algérie, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et a violé l'article 1315 du Code civil et les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-
cr
édure suiviec/Magda Y
61372628cd58014677423652
6 novembre 2001
, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2001, qui, dans la procédure suivie contre Magda Y... pour blessures involontaires, a prononcé
RETENTIONS
633fc314e633183e2ee17a2c
5 octobre 2022
Par ordonnance du 22 juillet 2022 confirmée en appel le 24 juillet et par ordonnance du 19 août 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [S] [M] pour des
64a50c95b8594705dbfcca9d
4 juillet 2023
Par ordonnances des 18 avril et 16 mai 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [T] [E] pour des durées de vingt-huit et trente jours.
64a7b0563bcaf505db696713
6 juillet 2023
avocat au barreau de Lyon, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN Avons mis l'affaire en délibéré au 06 Juillet 2023 à 16 heures 00 et à cette date et heure prononcé
64c8a0c9dfabddd9699dffb4
28 juillet 2023
Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application du huitième alinéa (soit la 3ème prolongation), elle peut être renouvelée
66a48d78d2924ce9e1556946
23 juillet 2024
[O] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 22 juillet 2023 à 16 heures 21 en faisant valoir que la troisième prolongation de sa rétention administrative est impossible en ce
66a48d78d2924ce9e155694c
[E] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 22 juillet 2024 à 16 heures 57 en faisant valoir que la quatrième prolongation de sa rétention administrative est impossible en ce
Pôle 1 - Chambre 12
668398118da90185712ea619
1 juillet 2024
Le même juge a été saisi, pour une seconde prolongation, par une requête du directeur de l'hôpital du 30 juin à 11h28, aux fins de prolongation pour sept jours supplémentaires.
66a8820b7be56405acf78fab
27 juillet 2024
Par ordonnances des 13 mai, 10 juin et 10 juillet 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de M.
65b0bbb38d0ccf000877e55b
23 janvier 2024
Par ordonnances successives des 9 novembre 2023, 7 décembre 2023 et 6 janvier 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [K] [N] pour des durées de vingt-huit
CTX PROTECTION SOCIALE
66995ad707d408f8d4c161b8
18 juillet 2024
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01019
20 mai 2014
informé que le salarié n'avait pas retiré la lettre recommandée de convocation à l'entretien préalable et n'était donc pas à même d'en connaître le contenu, la tenue de cet entretien lui apparaissait impossible
civ2
613723b5cd5801467740d361
29 mars 2001
décision de placement en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, il a sollicité la prolongation
Pôle 2 - Chambre 11
5fdbe027d0fd53bf51ff0b82
19 janvier 2019
vue pour 24 heures depuis le 13 janvier 2019 à 20h30, et la mesure ayant été prolongée pour 24 heures le 14 janvier 2019 à compter de 20h30, M.
Chambre des Rétentions
69fd7979cdc6046d4703bea7
7 mai 2026
Il a fait l'objet d'un arrêté portant assignation à résidence prononcé par le préfet de la [Etablissement 1] le 12/08/2025.
60794ce59ba5988459c476ea
8 mars 2001
, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'après avoir obtenu la prolongation
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