. ; que face au refus de sa cliente de payer les honoraires facturés, M.

l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de refus

[V] [P] devant la chambre des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pau afin de solliciter sa condamnation à lui payer le solde des travaux ainsi que des dommages et intérêts et une indemnité

Il ne s'agit pas, dit-il, d'un refus de payer cette somme.

B A forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 2 août 2024 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris en vue du recouvrement d'un solde d'indu de prime d'activité (PA

forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 29 octobre 2025 par le directeur de la caisse d’allocations familiales de Paris en vue du recouvrement d’un solde d’indu de prime d’activité (PA

Selon le second alinéa de l'article R. 133-9-2 du même code, à l'expiration du délai de deux mois qui suit la décision de récupération ou notification de payer, ou après notification d'une décision de

l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de refus

l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de refus

Selon le second alinéa de l'article R. 133-9-2 du même code, à l'expiration du délai de deux mois qui suit la décision de récupération ou notification de payer, ou après notification d'une décision de

Selon le second alinéa de l'article R. 133-9-2 du même code, à l'expiration du délai de deux mois qui suit la décision de récupération ou notification de payer, ou après notification d'une décision de

deux premiers moyens réunis, en tant qu'ils portent sur les salaires : Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée à payer à M.

» ; « Le dernier bureau a validé l'emprunt pour payer les charges » et « la CCI ne fonctionne plus emprunte pour payer les salaires, licencie à tours de bras, dilapide le patrimoine accumulé par des générations

contrat souscrit avec la société Lagache Mobility puisqu'au moment de la réception du mobilier, il a constaté un nombre important de dégâts et sur les meubles et objets déménagés justifiant selon lui son refus

alors que le délai de rétention maximal est loin d'être achevé, au stade d'une seconde prolongation, et que les tensions diplomatiques pouvant exister entre la France et l'Algérie n'établissent pas un refus

Les griefs que la requérante tirait de l’article   1 du Protocole n o 1 pris seul et combiné avec l’article 14 de la Convention (refus des autorités de payer des allocations familiales au motif principal

faveur de V.S. et un copropriétaire ne pouvait pas être dépossédé pour l’un des motifs invoqués par la requérante (comportement illégal, caractère inadéquat de l’appartement pour un usage conjoint et refus

émises tout au long de l'exécution du marché, qui portent soit la signature du CHU soit la mention " service fait " apposée par ses services ; - les défaillances invoquées par le CHU pour justifier son refus