“Problème d’accessibilité PMR : accès au hall impossible pour une personne PMR non accompagnée”, - 8.

[P], ce dernier véhicule devant provisoirement stationner à son domicile.

à payer respectivement au syndicat des copropriétaires et à la SELAFA MJA, ès qualités, la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire

Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice le montant des charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement

Sur la demande subsidiaire de provision Il sera rappelé que l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés d'accorder une provision lorsque l'existence de l'obligation n'est

Par ordonnance du 12 mai 2022, [O] [P] a été commis en remplacement de [W] [F]. Par ordonnance du 25 mai 2022, [X] [G] a été commis en remplacement du second expert ayant refusé la mission.

Le Management n'a pas identifié ou validé un remplacement par permutation'. Ainsi, M.

du tableau électrique qui n'étaient pas nécessaires et qu'il n'avait pas validés, dans la mesure où le remplacement des disjoncteurs s'avérait suffisant.

S'agissant des provisions éventuellement déjà versées, notamment de la provision de 10 000 € mise à la charge de l'assureur de la société par le juge des référés, cette indemnité provisionnelle n'étant

[X] ne remplit pas les conditions de l'article 654 et suivants du code de procédure civile. En conséquence : - juger que la signification de l'acte est nulle emportant ainsi nullité du congé.

aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître DOS SANTOS pour ceux dont il aura fait l’avance sans avoir reçu provision suffisante.

Le Docteur [S] a été remplacé par le Docteur [U] également psychiatre.

[S] [X] a été engagé par la SARL ASM SECURITE en qualité d'agent de prévention et de sécurité, à compter du 11 février 2009, en remplacement de M. [K], absent pour maladie.

Depuis le 1er janvier 2015, le calcul se fait en trois temps : -l'appel provisionnel calculé sur la base des revenus professionnels de l'avant dernière année (N-2) -l'ajustement provisionnel: les cotisations

DE L’IMMEUBLE CONSOLAT TOUR C SITUE [Adresse 5], domiciliée : chez Me [V] [W] membre de la SCP [L] [V]-BONETTO Administrateur provisoire en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée

Pour soutenir qu'il lui est impossible de se reloger, M.

Elle affirme d'une part que l'option des acquéreurs résultant de l'article L.217-10 du code de la consommation n'est prévue que si la réparation ou le remplacement du bien sont impossibles, ce qui n'est

Mme [I] oppose que l'employeur échoue à prouver cumulativement l'impossibilité de pourvoir au remplacement de la salariée, la désorganisation de l'entreprise et le remplacement effectif dans les mêmes

Par ordonnance en date du 25/11/2025, la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me, [T], [D], a été désignée administrateur provisoire de la SARL SOCIETE MIDI PYRENEES BATIMENT EN ABREGE M.P.B., suite

Sur l’exécution provisoire Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue