est alors transférée à l'État membre requérant.

Par un arrêté du 1er avril 2022, le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités italiennes. Cette décision de transfert a été exécutée le 13 octobre 2022.

Sur les arrêtés portant transfert aux autorités italiennes : 3.

et du droit d'asile contre la décision de transfert du 30 août 2019 du préfet de la Haute-Vienne, dès lors qu'il a fait valoir que cette décision, compte tenu de l'expiration du délai de transfert, ne

le transfert.

Aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre

L’État membre procédant au transfert transmet à l’État membre responsable les informations qu’il juge indispensables à la protection des droits de la personne à transférer et à la prise en compte de ses

Sur la décision de transfert : 4.

En application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé

Elle relève que le syndicat intercommunal n'a jamais été partie à la procédure judiciaire parce qu'il n'a pas reçu transfert de compétence et qu'il ne pouvait lui transférer des droits et compétences non

relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par

Aux termes du I de l'article L. 742-4 du même code : " L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de

totale dépasse le terme prévu par l'arrêté de transfert pour le transférer ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section

Sur l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes : 3.

étrangers transférés en Italie pour l'examen de leur demande d'asile se sont durcies, notamment du fait de l'absence d'accès au logement et la diminution de certains droits sociaux ; le transfert paraît

, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable ()

Aux termes de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention

à son nom la licence donnée en location-gérance par le bailleur; qu'en lui imputant le défaut d'accomplissement des formalités administratives de transfert de la licence de 4e catégorie de M.