Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2401079_20240229
29 février 2024
29 février 2024
En tout état de cause, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice que le droit d'être entendu, prévu à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, fait partie intégrante
Source officielle8ème chambre
DTA_2210026_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Enfin, l'article 515-8 du code civil précise que : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée A une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201850_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu, énoncé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, fait partie intégrante
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2203741_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Mme A a fait l'objet d'une enquête à l'issue de laquelle, par une décision du 8 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Oise lui a notifié un indu de revenu de solidarité active (
Source officielleCtx protection sociale
6792bc26304ff28fe37e7853
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La notion de vie maritale renvoie à la notion de concubinage telle que définie par l’article 515-8 du Code civil selon lequel « le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200188_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2203756_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Il fait valoir que les moyens de la requête de M. D ne sont pas fondés.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2102435_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
C de sa situation fait obstacle à ce qu'une remise de dette lui soit accordée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2312263_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
A B est de nationalité tunisienne et qu'il lui est fait obligation de quitter le territoire français, ce dont résulte que la décision fixant le pays de destination est, de ce seul fait, régulièrement motivée
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2201216_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2303542_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
que celle-ci aurait fait usage de ce droit de communication.
Source officielle12eme chambre
DTA_2202212_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2506601_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
B..., l’arrêté en litige comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2302750_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle fait également référence aux conclusions du contrôle sur place.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2109009_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00464
10 mai 2023
10 mai 2023
de l'Union l'obligation faite aux opérateurs de communications électroniques de conserver ces données de manière généralisée et indifférenciée en raison de la menace grave, réelle et actuelle ou prévisible
Source officielle10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2406247_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Il ne contient aucune décision susceptible de faire grief et n’est pas susceptible d’annulation par le tribunal. Il sera fait droit à l’exception d’irrecevabilité opposée par le département.
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91aa2
17 septembre 2014
17 septembre 2014
De l'union de fait ayant existé entre M. Pierre X...et Mme Sylvie Y... sont nés le ...à Bastia (Haute Corse) Léo et Célie, reconnus par leurs parents.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202687_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". 8.
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2110417_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 31 sur 8002