AJMUN a fait assigner Monsieur [V] [U] [W] et Madame [T] [S] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX par un acte d'huissier du 27 novembre 2023 aux fins de voir

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail En application de l'article 1728 du code civil, dans un contrat de louage, le preneur est tenu de deux obligations principales, celle

, Greffiere, RAPPEL DES FAITS Par acte de commissaire de justice en date du 24 juillet 2025, Monsieur [W] [Z] a fait assigner Monsieur [K] [S] devant le tribunal judiciaire de BEZIERS, aux fins de voir

LITIGE Par requête en date du 2 juin 2024 reçue le 12 juin 2024, Monsieur [O] [M] [C] a saisi le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Toulouse statuant au fond aux fins de voir

est dans ces conditions que, par acte du 23 avril 2024, Monsieur [Z] [I] a fait délivrer une assignation en référé à Monsieur [H] [R] devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de voir

Par actes de commissaire de justice signifiés les 2 et 3 avril 2024, la SARL QUANCARD-LABROUSSE a fait assigner les consorts [W] afin de voir ordonnée la mainlevée de la mesure conservatoire.

Par acte en date du 8 novembre 2024, l’ALFI a assigné Madame [U] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES, aux fins de voir: constater l'acquisition de

L'article 1792-1 du code civil dispose : « Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage

société [T] Publicité ont cédé à la société Espace urbain au prix de 514 103 euros notamment la clientèle attachée au fonds, le nom commercial et le droit pour le temps restant à courir des contrats de louage

[J] [H] et Mme [U] [D] épouse [H] ont saisi le Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan aux fins de voir : - condamner M.

Monsieur [S] [L] [Y] et Madame [N] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille statuant en référé, au visa des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989, pour voir

fait assigner Monsieur [X] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, par acte de commissaire de justice du 24 décembre 2024, aux fins de voir

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail En application de l'article 1728 du code civil, dans un contrat de louage, le preneur est tenu de deux obligations principales, celle

[X] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux afn de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail En application de l'article 1728 du code civil, dans un contrat de louage, le preneur est tenu de deux obligations principales, celle

souffrant de plusieurs pathologies, hébergeant son fils polyhandicapé et ne pouvant prétendre à une solution de relogement, et est revenue sur l’occupation contre rémunération qui caractérise un contrat de louage

attaqué d'AVOIR rejeté l'ensemble des prétentions de la société CMIDF ; AUX MOTIFS QUE les premiers juges ont considéré que la société CMIDF ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un contrat de louage

Sur la prescription La SNC souhaite voir reporter le point de départ du délai de prescription à la date de la réalisation du dommage, soit le moment où elle a pu se convaincre de l'état d'avancement