AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
67ff39ac303a1b38839f7c1b
15 avril 2025
15 avril 2025
l'ordonnance rendue le 13 avril 2025 à 17H41 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [N] [B] né le 20 Août 1993 à [Localité 1]
Source officiellePage 32 sur 3287
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e40c25a97f0381f53f7
30 janvier 2014
30 janvier 2014
F10/02748) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Commerce, suivant déclaration d'appel du 27 février 2013, APPELANT : Monsieur [O] [V] né le [Date naissance 1]
Source officielle