23, 29, 31, 33 et 53 et suivants de la loi du 29 juillet 1831, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Evelyne Z...

65 de la loi du 29 juillet 1881, 9-3, 81, alinéa 9, 82-1, 86, 156, 173, alinéa 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

Infraction prévue par les articles 311-1, 311-3 du Code Pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1, 2, 3, 4 du Code Pénal. * Y...

X... que l'arrêt rendu le 29 mars 1995, n'était produit aux débats par aucune des parties, la cour d'appel a violé les articles 132 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge

29 du code civil et de l'article 131-30-2 du code pénal ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 29 du code civil, 1038 et suivants du nouveau code

802, 385, 175 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 106, 107, 802 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation

Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 62, 153 et 154 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour refuser d'annuler

du 29 juillet 1881 ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors que dans ses conclusions d'appel, le demandeur avait

29, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 555, 556, 557, 565 et 802 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulles

131-26 du Code pénal et a statué sur l'action civile ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 33 alinéa 2 de la loi du

331 de l'ancien Code pénal, 222-29 et 222-30 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le demandeur devant

593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Pierre X..., quoique régulièrement cité pour l'audience du 9 juin 1989 de la cour d'appel, n'a pas comparu et ne s'est

, simplement indicative de date, n'est pas soumise aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881; que l'inobservation des formes prescrites par les articles 550 et suivants du Code de procédure

les pénalités, 31 alinéa 1 de la loi précitée, 59 et 60 anciens du Code pénal; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 29 alinéa 1er, 30, 31 alinéa 1er

570 et 571 du Code de procédure pénale prescrit l'examen immédiat du pourvoi ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 206 et 593 du

138 et 139 du Code de procédure pénale ; "alors qu'il résulte de l'article 148-6 du Code de procédure pénale précité que toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire doit faire

584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 5, 18 et 40 de l'ancien Code pénal,

434-24, alinéa 1, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, et 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, insuffisance de motifs et non-respect des droits de la défense ; Sur le troisième moyen