-11 et suivants et R. 222-1 et suivants du code des procédures civiles D4exécution, Vu les articles 1342 et 1346 du code civil, Vu l'article/e L. 6112-1 du code de la santé publique, Vu les articles

Aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : /

Ainsi que le soutient la partie adverse, le salarié eût été recevable à saisir de ces mêmes demandes la juridiction de première instance en vertu de l'article R.1452-6 alinéa 2 du code du travail selon

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La société requérante soutient que : - elle est titulaire d'un permis

287. 2.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Sur les conclusions à fin de décharge : 2. Il résulte de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales que la charge de la preuve du manquement délibéré incombe à l'administration. 3.

Aux termes de l’article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". 3.

L 2422-4 du code du travail, s'établissait à la somme de 117. 282, 59 € - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.

Aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

avril 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 281-1 du même code : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

de congés payés afférents, -750 euros à titre de dommages et intérêts pour non prise du DIF, - condamné la société Laser contact au paiement d'une indemnité de 2 500 euros en application de l'article

Pour être recevables, ces conclusions doivent, en application des dispositions précitées des articles L. 281 et R. 281-1 du livre des procédures fiscales, avoir été précédées d'une réclamation préalable

Enfin, l'article 74 SI de l'annexe 2 de ce code dispose que : " les pièces justifiant des frais ou charges mentionnés au III de l'article 150 VA et au II de l'article 150 VB du code général des impôts

Aux termes de l’article R. 281-1 de ce livre : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 298 282 euros, correspondant à des redressements de TVA et à l'impôt sur les sociétés suite