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8 100 résultats pour « Article 422-114 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2408874_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

En premier lieu, le non-respect du plan de prévention des risques incendie de forêt et des articles R. 111-2 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, à le supposer même avéré, ne constitue pas une illégalité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2022237_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'éducation : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303662_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

R. 431-8 et 9 du code de l’urbanisme ; - le permis méconnaît les articles UC 3, UC4, UC7, UC9.6 et UC11 du règlement du plan local d’urbanisme et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il est

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400270_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102195_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100969_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

R. 111-2 du code de l'urbanisme en estimant que le projet ne permettait pas d'assurer la défense extérieure contre l'incendie.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

68e743163940dd585f4f7542

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il a d'abord jugé que l'article 27 des Dispositions Génerales n'est pas une clause d'exclusion, de sorte qu'il n'est visé ni par l'articles L.113-1 du Code des assurances, ni par l'article 1170 du Code

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00801_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

L. 422-5 du code de l'urbanisme. 4.

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a50cf0b8594705dbfccc2b

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, repris aux articles 1103, 1104 et 1194 du code civil dans leur rédaction

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305599_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

méconnaît les dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CC

cr

61372627cd58014677423586

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

111-4 du Code pénal, 426-2 et 426-3 de la loi du 24 juillet 1966, 388, 591 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georgette

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2510430_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 112-1 de ce code : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l’éducation assure une formation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1901198_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX01244_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative. », et aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme, qui renvoie à l’article précité L. 341-7 du code forestier : « Conformément

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2516666_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article L. 112-1 de ce code : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l’éducation assure une formation

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2219864_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

UG.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; S'agissant du permis de construire modificatif délivré le 6 novembre 2023 : - il méconnaît les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2010482_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Ils soutiennent que : - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée à raison de l'absence de scolarisation effective de G en méconnaissance des articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 351-2 du code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001919_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302309_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 420-1 du code de l’urbanisme : « L'emprise au sol (…) est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ».

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2307412_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un défaut de base légale et méconnaît les dispositions des articles R. 431-10 et R. 431-12 du code de l'entrée

Source officielle

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