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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461869.20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
administratif de Paris d'annuler la décision du 25 février 2020 par laquelle la maire de Paris a refusé de constater la péremption du permis de construire délivré le 30 juin 2014 à la SNC Boulevard Berthier
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008209239
30 décembre 2003
30 décembre 2003
Berthier n'aurait pas été compétent pour signer l'arrêté attaqué faute d'être titulaire d'une délégation régulière manque en fait ; Considérant que si M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2013527_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Mme C D, alors représentante légale pour sa fille A et résidant rue de l'Ouest à Paris (14eme) avait demandé à ce que sa fille ne soit plus scolarisée au Lycée Paul Bert (14eme).
Source officielle11ème Chambre
DTA_2416154_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Bories, premier conseiller, - les observations de Me Berté, pour M. B... D.... Considérant ce qui suit : M. B...
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51a83
27 juin 1990
27 juin 1990
attaqué (tribunal d'instance de Château-Thierry, 6 décembre 1988), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir déclaré recevable et bien fondée la demande du comité d'entreprise des établissements Berthier
Source officielleRETENTIONS
6809c75c5f55848ebdc1a0cb
23 avril 2025
23 avril 2025
les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Inès BERTHO
Source officielleRETENTIONS
6809c75c5f55848ebdc1a0cd
23 avril 2025
23 avril 2025
les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Inès BERTHO
Source officielleRETENTIONS
68008c93ecbbb650faffb109
15 avril 2025
15 avril 2025
les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Inès BERTHO
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2522069_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Fouassier, - les observations de Me Berté, représentant M. A, - et les observations de Me Capuano, représentant le préfet de police.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2408581_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Bert Lazli, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1125JUD004953199
25 novembre 2003
25 novembre 2003
M me Marie-Berthe Lutz née Valat, M. Bertrand Lutz et M me Nathalie Blatt née Lutz sont les héritiers. Ils devraient donc recevoir les sommes accordées au défunt requérant. 6.
Source officielle1ère Chambre civile
65a0e7ab5bbe450008b2cc74
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Douglas BERTHE, Président de chambre, Président, Mme Christina DIAS DA SILVA, Présidente de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la Loi.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2504370_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
C B, représenté par Me Berthe, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 20 janvier 2025 par lequel
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2309861_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
B A, représenté par Me Berthe, demande au juge des référés : 1°) de modifier, en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, l'injonction de réexamen de sa situation prescrite
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2302274_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
A B, représenté par Me Berthe, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet née
Source officiellesoc
61372226cd580146773fa9f2
10 mars 1994
10 mars 1994
(Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Berthe X..., demeurant ..., Le Gué Plat à La Ferrière-aux-Etangs
Source officielle8ème chambre
DTA_2108010_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
A B, représenté par Me Berthe, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2403016_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
C..., représenté par Me Berthe, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 janvier 2024 par lequel le ministre de l’intérieur l’a expulsé du territoire français ; 2°) d’enjoindre à l’administration
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2404727_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
A B, représenté par Me Berthe, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de constater l'inexécution de l'injonction
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407792_20250211
11 février 2025
11 février 2025
E C, représenté par Me Berthe, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2024 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officiellePage 32 sur 202