Copie exécutoire délivrée le :09-04-2026 à :Me Gabrielle SAMAT Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel: Décision fixant les honoraires de Me Azize CHEMMAM

Hungary , no. 7871/10, 5 April 2016, Chumak v. Ukraine , no. 44529/09, 6 March 2018)   ?   APPENDIX   No.

née le 26 Juillet 1980 à VENISSIEUX (69200) ... 69008 LYON représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Michèle CHAMAK, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle

représentée par Me Frédéric RACHLIN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Christiane CANOVAS-ALONSO, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante Madame [E] [W] représentée par Me Azize CHEMMAM

B D, représenté par Me Chemmam, demande au tribunal : 1°) d'annulé l'arrêté pris par le préfet des Bouches-du-Rhône le 18 avril 2024, portant obligation de quitter le territoire français dans le délai

B..., représentée par Me Chemmam, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 mars 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter

D A B, représenté par Me Chemmam, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2023, par lequel le Préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui

E C, représenté par Me Chemmam, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 18 novembre 2023 par laquelle le préfet des

B C, représenté par Me Chemmam, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2025, Mme B..., représentée par Me Chemmam, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 février 2025 par lequel le préfet

A C, de nationalité algérienne, représenté par Me Chemmam, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 1er décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter

née le 30 Octobre 1966 à Vaulx en Velin (Rhône) ... ... 69500 BRON représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Michèle CHAMAK, avocat au barreau de LYON (bénéficie

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2021, Mme A, représentée par Me Chemmam, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du

C A, représenté par Me Chemmam, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2024 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire

A, représenté par Me Chemmam, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer

A représenté par Me Chemmam, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 novembre 2023 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône

D B, représenté par Me Chemmam, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 avril 2022 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet

B, représenté par Me Chemmam, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 décembre 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 8 décembre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de procéder à l'enregistrement

in returning child's body to parents: violation Facts : The daughter of the applicants, who are both Italian nationals, died when she was rushed to hospital shortly after undergoing a post-operative check-up

They had held that the insurance company had an overriding interest, since it had been under an obligation to check that the compensation claimed was justified as it was acting in the interests of all